125 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 4 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES Bien davantage que dans les autres domaines présentés cidessus, la réglementation du transport de matières radioactives applicable en France émane très directement de réglementations internationales. 4⎮1 La réglementation internationale Pour la sûreté du transport des matières radioactives, des bases ont été élaborées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); elles constituent le règlement de transport des matières radioactives dénommé TS-R-1.L’ASN participe aux travaux au sein de l’AIEA. Ces bases spécifiques aux matières radioactives sont prises en compte pour l’élaboration des réglementations «modales» de sûreté du transport de marchandises dangereuses: l’accord ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) pour le transport aérien. La directive 2008/68/CE 24 septembre 2008 établit un régime commun pour tous les aspects du transport des marchandises par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieure à l’intérieur de l’Union européenne. La sûreté du transport est assurée par trois facteurs principaux: –de façon primordiale, la robustesse de conception des colis; – la fiabilité des transports et certains équipements spéciaux des véhicules; – l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Les réglementations dérivant des recommandations de l’AIEA spécifient les critères de performance du colis. Les fonctions de sûreté qu’il doit assurer sont le confinement, la radioprotection, la prévention des risques thermiques et de la criticité. Le degré de sûreté du colis est adapté au danger potentiel de la matière transportée. Pour chaque type de colis, la réglementation définit le champ d’intervention des pouvoir publics, des exigences de sûreté associées ainsi que des critères de réussite à des épreuves (voir chapitre 10, point 2). 4⎮2 La réglementation nationale Les réglementations modales sont intégralement transposées en droit français et sont rendues applicables par des arrêtés interministériels. L’ASN est en relation à cet effet avec les administrations chargées des différents modes de transport (Direction générale des infrastructures de transport et de la mer – DGITM – Direction générale de la prévention des risques – DGPR et Direction générale de l’aviation civile – DGAC) et assiste à la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). Réglementation AIEA TS-R-1 et règlements maritimes (IMDG) et aériens (IT OACI)
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