115 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction, et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN), dont EDF et AREVA sont membres. Les codes RCC, recueils des règles de conception et de construction, ont été rédigés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M). Un recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a été conçu pour traiter ce sujet. L’élaboration de ces documents relève de la responsabilité des industriels et non de l’ASN. Celle-ci procède néanmoins à leur examen pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation technique générale, ce qui se traduit dans la plupart des cas par la rédaction d’une RFS, d’un guide ou d’une décision qui en reconnaît ainsi l’acceptabilité globale à la date de l’édition concernée. 3⎮3 Les autorisations de création et mise en service d’une installation La loi TSN prévoit, dans son titre IV, une procédure d’autorisation de création suivie d’une série d’autorisations délivrées tout au long de la vie d’une INB: création, mise en service, modification éventuelle de l’installation, mise à l’arrêt définitif et démantèlement. 3⎮3 ⎮1 Le choix de sites Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. L’examen porte alors notamment sur les aspects socio-économiques et sur la sûreté. L’ASN analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté: sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, selon les modalités précisées aux articles R. 421-1 et suivants et à l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme. 3⎮3 ⎮2 Les options de sûreté L’industriel envisageant d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, avant même de s’engager dans la procédure d’autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues pour assurer la sûreté de son installation. L’avis de l’ASN est notifié au demandeur et prévoit les éventuelles études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. Les options de sûreté devront ensuite être présentées dans le dossier de demande d’autorisation dans une version préliminaire du rapport de sûreté, ou rapport préliminaire de sûreté (RpS). L’ASN demande généralement à un groupe permanent d’experts (GPE) compétent d’examiner le projet. Son avis est ensuite adressé à l’exploitant afin qu’il puisse prendre connaissance des questions dont il devra tenir compte dans sa demande d’autorisation de création. Cette procédure préparatoire ne se substitue pas aux examens réglementaires ultérieurs mais vise à les faciliter. 3⎮3 ⎮3 Le débat public En application des articles L.121-1 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure du débat public lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire ou d’un nouveau site d’un coût supérieur à 300 M€et, dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site d’un coût compris entre 150M€et 300 M€. Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet. Des débats publics ont été organisés en 2006 pour la construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Flamanville et pour l’implantation du réacteur de recherche ITER à Cadarache. 3⎮3 ⎮4 Les autorisations de création La demande d’autorisation de création d’une INB est déposée par l’industriel chargé d’exploiter l’installation, qui acquiert ainsi la qualité d’exploitant, auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire. La demande est accompagnée d’un dossier composé de plusieurs pièces, parmi lesquelles le plan détaillé de l’installation, l’étude d’impact, le rapport préliminaire de sûreté, l’étude de maîtrise des risques et le plan de démantèlement. L’ASN assure l’instruction du dossier, conjointement avec les ministres chargés de la sûreté nucléaire. S’ouvre alors une période de consultations menées en parallèle auprès du public et des experts techniques. L’étude d’impact est soumise à l’avis de l’Autorité environnementale constituée au sein du Conseil général de
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