113 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 ou encore les risques de pollution accidentelle de l’environnement. Il introduit des principes relatifs à la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles, l’incendie, la foudre, la criticité et la radiolyse applicables à l’ensemble des équipements nucléaires, y compris ceux qui sont situés en dehors des parties sensibles des INB. Les différentes dispositions de l’arrêté sont détaillées au paragraphe 3⏐4 du présent chapitre. L’encadrement des prélèvements et rejets des INB L’arrêté du 26 novembre 1999 fixe les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation des INB. Cet arrêté a également apporté des améliorations: –au niveau de l’encadrement réglementaire des questions relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information des services de l’État chargés du contrôle et du public; –dans la prise en compte de principes réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment la fixation de limites de rejets sur la base de l’emploi des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Les équipements sous pression La réglementation technique générale relative aux équipements sous pression est présentée au paragraphe 3⏐6. 3⎮2⎮2 La refonte de la réglementation technique générale À la suite de l’adoption de la loi TSN et du décret «procédures INB» (schéma 1), un travail de refonte des arrêtés présentés ci-dessus a été engagé par l’ASN en 2008; il sera poursuivi au moins jusqu’à la fin de 2010. Les arrêtés actuellement en vigueur devraient ainsi être abrogés et remplacés par un ensemble constitué d’un arrêté interministériel et d’une vingtaine de décisions réglementaires de l’ASN, constituant un dispositif réglementaire beaucoup plus complet et modernisé. Le projet d’arrêté «régime INB» Un arrêté dit «régime INB» reprendra les dispositions fondamentales aujourd’hui en vigueur et intégrera les niveaux de référence de l’association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’ouest (WENRA). Après les concertations et les consultations requises, cet arrêté devrait être adopté en 2010. Les décisions réglementaires En application de l’article 4 de la loi TSN, l’ASN peut prendre des décisions pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, qui sont soumises à l’homologation du Gouvernement. L’ASN a arrêté un programme de décisions à caractère réglementaire qui viendront préciser le décret du 2novembre 2007 et le nouvel arrêté et dont l’adoption s’échelonnera notamment en 2010. La première décision de l’ASN prise en application du décret du 2 novembre 2007 est la décision n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des systèmes d’autorisations internes dans les INB. L’exploitant peut prendre la responsabilité complète du lancement de certaines opérations à enjeu de sûreté nucléaire ou de radioprotection à condition de mettre en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. Le système correspondant est appelé «système d’autorisations internes». 3⎮2⎮3 Les règles fondamentales de sûreté et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques concernant les INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce sont des recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfaisantes pour les respecter. Il ne s’agit pas de textes réglementaires proprement dits. Un exploitant peut ne pas suivre les dispositions d’une RFS s’il démontre que les moyens alternatifs qu’il propose de mettre en œuvre permettent d’atteindre les objectifs de sûreté qu’elle fixe. Dans le cadre de la restructuration actuelle de la réglementation technique générale, les RFS sont modifiées sous forme de guides. Il existe actuellement une quarantaine de RFS et autres règles techniques émanant de l’ASN qui peuvent être consultées sur son site Internet. 3⎮2⎮4 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notamment dans des «codes industriels». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation technique générale tout en reflétant la bonne pratique industrielle et facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs.
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