112 nuisances qu’une installation nucléaire de base est susceptible de créer pour les personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Parmi les quinze décrets d’application de la loi TSN, les suivants portent spécifiquement sur les INB: –décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base; –décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire; –décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives; –décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. La loi «déchets» et ses décrets d’application La loi n° 2006-739 du 28 juin relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (loi «déchets»), instaure un cadre législatif cohérent et exhaustif pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs. Le décret «procédures INB» La réglementation des INB relève du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaire de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret «procédures INB», pris en application de l’article 36 de la loi TSN. Le décret «procédures INB» définit le cadre dans lequel sont menées les procédures relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une INB, de son autorisation de création et sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement. Enfin, il explicite les relations entre les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la sûreté des INB. Le décret précise les procédures applicables pour l’adoption de la réglementation générale et la prise des décisions individuelles relatives aux INB; il définit les modalités d’application de la loi en matière d’inspection et de sanctions administratives ou pénales; il définit enfin les conditions particulières d’application de certains régimes à l’intérieur du périmètre des INB. 3⎮2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale, prévue par l’article 30 de la loi TSN, comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire (arrêtés ministériels et décisions réglementaires de l’ASN) ou para-réglementaire (circulaires, règles fondamentales de sûreté, guides de l’ASN). 3⎮2⎮1 Les arrêtés ministériels et interministériels en vigueur L’organisation de la qualité L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, dit «arrêté qualité», prévoit les dispositions que l’exploitant d’une INB doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et les conditions nécessaires pour assurer la sûreté de l’exploitation. Il impose ainsi à l’exploitant de définir des exigences de qualité pour chaque activité concernée, de mettre en œuvre des compétences et des méthodes appropriées afin de les atteindre et enfin de garantir la qualité en contrôlant le bon respect de ces exigences. Il prescrit également que: –les écarts et incidents détectés soient corrigés avec rigueur et que des actions préventives soient conduites; –des documents appropriés permettent d’apporter la preuve des résultats obtenus; –l’exploitant exerce une surveillance de ses prestataires et une vérification du bon fonctionnement de l’organisation adoptée pour garantir la qualité. Le retour d’expérience des événements survenant dans les INB ainsi que les observations faites en inspection permettent à l’ASN d’apprécier l’application de l’arrêté «qualité». Cet arrêté est l’un des textes qui font l’objet des travaux de refonte décrits au paragraphe 3⏐2⏐2 du présent chapitre. La prévention des nuisances et risques externes résultant de l’exploitation des INB L’exploitation des INB peut induire des nuisances et des risques pour l’environnement, à savoir pour les installations environnantes et leurs travailleurs, mais également le public et l’environnement en dehors du site. L’arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2006 fixe la réglementation technique générale destinée, hors prélèvements d’eau et rejets d’effluents, à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des INB. Plus particulièrement, l’arrêté fixe, outre des règles générales en matière de prévention des incidents et accidents (formation des agents, consignes de sécurité, entretien des installations…), des objectifs de protection contre l’incendie, la foudre, le bruit
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