Enfin, en milieu de travail, l’article R. 4457-6 du code du travail oblige l’employeur à procéder à des mesures de l’activité en radon et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire les expositions lorsque les résultats des mesures mettent en évidence une concentration moyenne en radon supérieure à des niveaux fixés par une décision de l’ASN. L’arrêté du 7 août 2008 a défini les lieux de travail où ces mesures doivent être réalisées et la décision n°2008-DC-0110 de l’ASN, homologuée par l’arrêté du 8 décembre 2008, précise les niveaux de référence audessus desquels la concentration en radon doit être réduite. 2⎮3 ⎮2 Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels «renforcés» Les activités professionnelles qui font appel à des matières contenant naturellement des radionucléides, non utilisés pour leurs propriétés radioactives, mais qui sont susceptibles d’engendrer une exposition de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs et du public (expositions naturelles dites «renforcées») sont soumises aux dispositions du code du travail (articles R. 4457-1 à 5) et du code de la santé publique (article R. 1333-13). L’arrêté du 25 mai 2005 définit la liste des activités professionnelles utilisant des matières premières contenant naturellement des radionucléides et dont la manipulation peut induire des expositions notables de la population ou des travailleurs. Sont ainsi concernées: 1. la combustion de charbon en centrales thermiques; 2. le traitement des minerais d’étain, d’aluminium, de cuivre, de titane, de niobium, de bismuth et de thorium; 3. la production de céramiques réfractaires et les activités de verrerie, fonderie, sidérurgie et métallurgie en mettant en œuvre; 4. la production ou l’utilisation de composés comprenant du thorium; 5. la production de zircon et de baddaleyite, et les activités de fonderie et de métallurgie en mettant en œuvre; 6. la production d’engrais phosphatés et la fabrication d’acide phosphorique; 7. le traitement du dioxyde de titane; 8. le traitement des terres rares et la production de pigments en contenant; 9. le traitement d’eau souterraine par filtration destinée à la production: – d’eaux destinées à la consommation humaine; – d’eaux minérales; 10. les établissements thermaux. Pour ces activités, le code de la santé publique rend obligatoire l’estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l’installation, ou du fait de la production de biens de consommation ou de produits de construction par ces activités (voir chapitre 1). En complément, il est aussi possible d’établir, si la protection du public le justifie, des limites de radioactivité dans les matériaux de construction et les biens de consommation produits par certaines de ces industries (article R. 1333-14 du code de la santé publique). Cette dernière mesure est complémentaire de l’interdiction d’addition intentionnelle de matières radioactives dans les biens de consommation. 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 109 Bilan radon L’ASN a publié, début 2010, le bilan du plan d’actions 2005-2008 pour la gestion du risque lié au radon. Sur les 27 actions prioritaires définies en 2005, 24 ont été réalisées et trois sont en cours de réalisation (programme sur l’habitat privé en Limousin, cartographie des zones à risque, base de données). Elles seront finalisées en 2010. Ce bilan fait apparaître les points forts suivants : 1. Pour les lieux ouverts au public, le dispositif réglementaire est totalement opérationnel. Le suivi réalisé permet de constater que le pourcentage d’établissements dépistés présentant un niveau supérieur à 400 Bq.m-3 reste chaque année constant. 2. En milieu de travail, la réglementation a été mise en place et le dispositif est complètement opérationnel, depuis le début de l’année 2010, avec l’agrément par l’ASN des organismes chargés de la mesure dans les lieux souterrains. 3. Pour l’habitat individuel, les objectifs du plan d’actions consistaient à étudier la faisabilité de la mise en place d’une future réglementation. Les actions réalisées dans le cadre du programme expérimental de la région Limousin, ainsi que celles de la Communauté d’agglomérations des Pays de Montbéliard, devraient fournir prochainement les éléments nécessaires à la définition d’une politique nationale dans l’habitat. 4. Pour les constructions neuves, les actions réalisées par le CSTB sur les règles de construction, financées par l’ASN et la DHUP, devraient permettre prochainement d’intégrer des dispositions réglementaires relatives à la prévention du radon dans le code de la construction.
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