orale et écrite, les conseils de radioprotection utiles pour l’intéressé, son entourage, le public et l’environnement. Dans le cas d’un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique, cette information, inscrite dans un document écrit, apporte des conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles et précise, par exemple, le nombre de jours où les contacts avec le conjoint et les enfants doivent être réduits. Des recommandations (Conseil supérieur d’hygiène publique de France, sociétés savantes) ont été diffusées par l’ASN (janvier 2007) pour permettre une harmonisation du contenu des informations déjà délivrées. 2⎮2 ⎮3 Les applications médico-légales des rayonnements ionisants Dans le domaine médico-légal, les rayonnements ionisants sont utilisés dans des secteurs très divers comme la médecine du travail, la médecine sportive, ou encore dans le cadre de procédures d’expertise sollicitées par la justice ou les assurances. Les principes de justification et d’optimisation s’appliquent tant au niveau de la personne qui demande les examens que de celle qui les réalise. En médecine du travail, les rayonnements ionisants sont utilisés pour le suivi médical des travailleurs (exposés professionnellement ou non aux rayonnements ionisants, par exemple les travailleurs exposés à l’amiante). Un groupe de travail, mis en place par l’ASN, a examiné la justification et l’optimisation des différents actes actuellement pratiqués et qui sont, pour certains, demandés par la réglementation. Les conclusions de ces travaux ont été transmises début 2010 à la Direction générale du travail, à l’AFSSET et à la HAS. 2⎮3 La protection des personnes exposées aux rayonnements naturels «renforcés» 2⎮3 ⎮1 La protection des personnes exposées au radon Le cadre réglementaire applicable à la gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (article R.133315 du code de la santé publique) introduit les précisions suivantes : –l’obligation de surveillance du radon est applicable dans des zones géographiques où le radon d’origine naturelle est susceptible d’être mesuré en concentration élevée et 3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 107 Critères d’agrément pour les activités de radiothérapie externe Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 définit les conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de «traitement du cancer». L’autorisation délivrée par l’agence régionale de l’hospitalisation est accordée pour une ou plusieurs thérapeutiques: chirurgie, radiothérapie externe et curiethérapie, utilisation thérapeutique des radioéléments en source non scellées, chimiothérapie. Dans le domaine de la radiothérapie externe, cette autorisation se substitue à l’autorisation d’équipements lourds existant précédemment. Parmi les conditions de délivrance figurent: –la respect des seuils d’activité minimale annuelle définis par le ministre de la santé (prise en charge d’au moins 600 patients par an); –la présence d’un plateau technique comprenant sur le même site au moins deux accélérateurs de particules dont un d’énergie supérieure à 15 MeV; –le respect de critères d’agrément définis par l’Institut national du cancer (délibération du conseil d’administration de l’INCa du 20 décembre 2007). La définition de ces critères a été effectuée avec la participation de l’ASN ainsi que des représentants des organisations professionnelles et des Agences régionales de l’hospitalisation. Parmi les critères définis figurent notamment: • l’utilisation d’imagerie tridimensionnelle réalisée sur scanner dédié pour la préparation de traitements; • l’enregistrement et la vérification des paramètres de traitement par système informatique dédié; • la mise en œuvre d’une dosimétrie in vivo; • la vérification périodique du positionnement des patients et des caractéristiques géométriques des faisceaux; • la présence d’un radiothérapeute et d’un radiophysicien dans le centre pendant la durée de l’application des traitements aux patients. L’ensemble de ces conditions devront être respectés par tous les établissements de soins en mai 2012.
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