12 TITRE DU DÉCRET ARTICLE DE LA LOI OBJET Décrets relatifs au champ et à l’organisation des procédures de contrôle Décrets relatifs au fonctionnement des organismes et aux questions financières Décrets relatifs aux obligations d’information des responsables d’activité nucléaire Décret relatif au rôle des salariés dans la prévention des risques Décret n° 2008-467 du 19/05/08 relatif au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail d’un établissement à risques technologiques ou nucléaires. Décret à rédiger au vu du retour d’expérience des premières années d’application. Date de publication non connue à ce jour. Définition du seuil d’application du droit d’accès aux informations détenues par les responsables de certaines activités nucléaires autres que les exploitants d’installations nucléaires de base (INB). Précision sur le contenu du rapport annuel que les exploitants d’INB doivent rédiger pour l’information du public. Définition, pour les inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents de contrôle des ESPN(2)) : - des modalités de désignation des inspecteurs, - des conditions d’habilitation et d’assermentation des inspecteurs pour leurs actions pénales Définition des conditions d’application des dispositions de la loi TSN relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant une INB. 39 21 19 Mise à jour du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 relatif à la taxe à laquelle son assujetties les installations nucléaires de base. 16 Date de publication non connue à ce jour. Définition des conditions de fonctionnement et de l’organisation du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). 27 Publication prévue au 1er semestre 2010. Définition de modalités de création et de fonctionnement pour les commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base et leur fédération. 22 Décret n° 2008-251 du 12/03/08 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. Définition des conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité technique paritaire (CTP) de l’ASN. Décret n° 2007-1459 du 11/10/07 portant création du comité technique paritaire de l’Autorité de sûreté nucléaire.(3) Définition des conditions de mise à la disposition de l’ASN, à temps partiel, de chefs de service déconcentrés de l’État. 15 Décret n° 2007-1368 du 19/09/07 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire. Définition des conditions de mise en œuvre des enquêtes administratives menées en cas d’incident ou d’accident sur une activité nucléaire, éventuellement en parallèle d’une enquête pénale. 61 Décret n° 2007-1572 du 06/11/07 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. 46 Décret n° 2007-831 du 11/05/07 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire. Prise en compte du nouveau contexte légal résultant de la loi TSN dans les dispositions réglementaires régissant la sûreté et la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. 2 Décret n° 2007-758 du 10/05/07 pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) Mise à jour des procédures applicables en matière de radioprotection dans le cadre du Code du travail. 57 17 Décret n° 2007-1570 du 05/11/07 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (partie réglementaire) Mise à jour des procédures applicables en matière de radioprotection dans le cadre du Code de la santé publique. 56 17 Décret n° 2007-1582 du 07/11/07 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) Définition, pour chaque catégorie d’INB définie par la loi, des seuils et autres caractéristiques d’entrée dans le régime des INB. 28 Décret n° 2007-830 du 11/05/07 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base Définition des procédures applicables dans le nouveau régime des INB. 5 17 36 Décret n° 2007-1557 du 02/11/07 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - NOR:DEVX0100081L DÉCRETS D’APPLICATION de la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire(1) (1) Ne sont mentionnés ici que les décrets réglementaires. Toutefois, parmi les mesures individuelles prises pour l’application de la loi, il faut citer le décret du 8 novembre 2006 portant nomination du président et des membres de l’ASN. La première réunion du collège de l’ASN, le 13 novembre 2006, a provoqué la mise en application de plusieurs articles de la loi. De même le décret du 28/02/08 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire a permis la mise en place effective du Haut Comité. (2) ESPN = Équipements Sous Pression spécialement conçus pour des installations Nucléaires. (3) Ce décret n’est pas explicitement prévu par la loi TSN mais il est rendu obligatoire par la constitution de l’ASN en Autorité administrative indépendante. Édition janvier 2010 Texte loiTSN 2009-10_bat 31/03/10 11:41 Page12
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