507 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 éliminateurs de déchets, notamment l’ANDRA, les directions des ministères concernées, ainsi que des associations de protection de l’environnement et des représentants d’élus. Un premier projet de Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables a été publié sur le site Internet de l’ASN aux fins de consultation le 13 juillet 2005, et ce jusqu’à la fin de l’année 2005. L’ASN, dans son avis au Gouvernement en date du 1er février 2006, avait préconisé l’adoption du principe d’un tel plan dans le cadre du projet de loi appelé par la loi Bataille de 1991, en formulant un certain nombre de recommandations concrètes pour certaines catégories de déchets. La loi du 28 juin 2006 dispose que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les 3 ans. Les prescriptions du Plan sont fixées par décret. La première édition du PNGMDR a été établie au début de l’année 2007 et transmise à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour avis. L’OPECST a publié son rapport d’évaluation sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs en avril 2007, en formulant plusieurs recommandations dont certaines ont été concrétisées en 2008. En particulier, une synthèse du PNGMDR a été réalisée et diffusée aux commissions locales d’information, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, aux administrations concernées, aux exploitants et à toutes les parties prenantes du groupe de travail chargé du suivi de l’application du PNGMDR. Par ailleurs, est intervenue la publication du décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Le décret indique les modalités précises de gestion pour les différentes catégories de déchets: du déchet de très faible activité à très courte durée de vie (inférieure à 100 jours) au déchet de moyenne à haute activité à longue durée de vie (supérieure à 31 ans). Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets, notamment en répertoriant les installations de traitement, d’entreposage ou de stockage des déchets y sont décrites. L’ASN a rendu son avis au ministre en charge de l’écologie le 25 août 2009 sur l’ensemble des études engagées en application du décret du 16 avril 2008. Les résultats de ces études ont alimenté la révision du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 20102012. L’ASN a également réalisé un bilan des solutions de gestion mises en œuvre pour les déchets à radioactivité naturelle renforcée et transmis en juillet 2009 aux ministres de la santé et de l’environnement des propositions en vue d’améliorer, en termes de radioprotection, la gestion de cette catégorie de déchets. En 2009, le groupe de travail pluraliste chargé d’élaborer le PNGMDR, animé par l’ASN et la DGEC (direction de l’énergie et du climat), s’est réuni à 5 reprises et a notamment examiné les sujets suivants: le projet de centre de stockage pour les déchets de faible activité à vie longue, les sources scellées usagées, les stockages de résidus miniers, les entreposages de déchets issus du secteur du nucléaire diffus, la gestion des matières valorisables. Les présentations réalisées au sein du groupe de travail ont constitué une source d’informations pour la rédaction du PNGMDR 2010-2012 dont une première version a été présentée aux membres du groupe de travail en septembre 2009 et qui a été finalisé lors de la réunion de novembre 2009. Cette nouvelle édition du PNGMDR s’appuie notamment sur l’Inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables, publié mi-2009 par l’ANDRA. Cette édition a été notamment complétée sur la question des matières valorisables et de la cohérence globale du cycle du combustible nucléaire. La prochaine édition du PNGMDR sera publiée fin 2012.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=