485 CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 En effet, EDF a déposé le 11 octobre 2006 un dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet des réacteurs Saint-Laurent A1 et A2. Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 26 janvier au 26 février 2007 à l’issue de laquelle le préfet du Loir et Cher a émis un avis favorable au projet. Par ailleurs, après analyse des documents transmis et sous réserve du respect des engagements pris par EDF et de la prise en compte des demandes formulées lors de l’instruction du dossier, l’ASN n’a pas identifié de point rédhibitoire susceptible de remettre en cause la faisabilité technique du démantèlement de Saint Laurent A1 et A2 et considère que les dispositions relatives à la sûreté des opérations de démantèlement sont satisfaisantes. De plus, le démantèlement des caissons de Saint Laurent A2 bénéficiera de l’expérience acquise en la matière. En effet, le démantèlement de Saint Laurent A2 s’effectuera après celui de Bugey 1 tandis que celui de Saint Laurent A1 s’effectuera après ceux de Bugey 1, de Saint Laurent A2 et de Chinon A3. Ainsi, un projet de décret autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement complet de Saint Laurent A a été préparé et examiné par la Commission consultative des installations nucléaires de bases (CCINB) et par le Collège de l’ASN. Un avis favorable au projet a été rendu à l’issue de ces consultations. 2⎮ 1⎮ 3 Le réacteur CHOOZ AD (centrale nucléaire des Ardennes) Ce réacteur est le premier du type à eau pressurisée construit en France. Il a été couplé au réseau le 4 avril 1967 et a été arrêté le 30 octobre 1991. Dans le cadre du démantèlement partiel du réacteur, le décret du 19 mars 1999 a autorisé la modification de l’installation existante pour la transformer en installation d’entreposage de ses propres matériels laissés en place et créer ainsi une nouvelle INB dénommée CNA-D. Compte tenu du changement de sa stratégie de démantèlement, EDF a déposé le 30 novembre 2004 une demande d’autorisation de démantèlement complet de l’installation qui a donné lieu au décret de démantèlement n° 2007-1395 publié au Journal officiel le 29 septembre 2007. Les principales opérations réalisées en 2009 concernent l’aménagement du bâtiment stockage fûts (BSF) en entreposage temporaire de déchets, la poursuite des opérations de démantèlement électromécaniques de la caverne abritant les équipements annexes au réacteur, la poursuite des travaux préparatoires au démantèlement de la caverne abritant le réacteur (démantèlement des sas, retrait des câbles inutiles, remise à niveau du pont…) et l’implantation de nouveaux piézomètres sur le site. Un dossier de demande de renouvellement des autorisations de rejets et de prélèvements d’eau du site, comprenant les installations Chooz A et Chooz B, a été déposé en octobre 2006 et a été instruit conformément aux dispositions du décret n° 95-5401 du 4 mai 1995. Ce dossier a été soumis à enquête publique du 30 mars au 30 avril 2009. Il a également fait l’objet d’une consultation des autorités belges, dans le cadre des contacts préliminaires, prévus par la convention du 25 février 1991, signée à Espoo, sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier. Les autorités belges ainsi que le préfet des Ardennes ont émis un avis favorable au projet. Les nouvelles prescriptions réglementant les rejets du site sont parues le 17 novembre 2009. Vue du site de la centrale nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire) Les deux caissons des réacteurs graphite-gaz de la centrale nucléaire de Saint-Laurentdes-Eaux (Loir-et-Cher)
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