484 que, bien que l’exploitant ait mené de nombreuses actions de caractérisation, de reconditionnement et d’évacuation des déchets historiques, une quantité limitée de ces déchets disposant d’une filière d’évacuation, mais en attente de l’obtention d’une dérogation de la part du repreneur étaient encore entreposés sur le site. Par sa décision du 22 décembre 2009, l’ASN impose que les déchets en attente de dérogations soient évacués d’ici le 30 juin 2010 et qu’un bilan d’avancement du traitement des déchets historiques faisant l’objet d’analyses complémentaires soit transmis de façon périodique à l’ASN. 2⎮ 1⎮ 2 Les réacteurs de la filière uranium naturel- graphite-gaz (UNGG) Sur la base de l’examen du dossier relatif à la stratégie de démantèlement d’EDF par le groupe permanent d’experts en 2004, l’ASN a souligné les problématiques liées au démantèlement des réacteurs de la filière UNGG notamment du fait de la non disponibilité de l’exutoire pour les déchets de graphite. En effet, EDF conditionne l’ouverture des caissons des réacteurs de type UNGG à la mise en service d’une installation d’entreposage des déchets activés et d’un centre de stockage du graphite irradié (CSG). La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières radioactives prévoyait l’ouverture du centre de stockage graphite en 2013. Toutefois, compte tenu, entre autres, des délais nécessaires à la concertation et au choix d’un site d’implantation, l’ANDRA n’envisage pas une mise en service du centre de stockage avant 2019. Dans le cadre de la mise à jour de son dossier présentant sa stratégie de démantèlement, déposé en juillet 2009, l’ASN a demandé à EDF d’évaluer les conséquences du retard de l’ouverture de ce centre de stockage sur la sûreté des installations en démantèlement. Le réacteur Bugey 1 Ce réacteur est la tête de série du démantèlement des réacteurs de la filière UNGG. Les travaux de fin de mise à l’arrêt définitif et de préparation du site se sont déroulés jusqu’à fin 2008, date à laquelle le décret de démantèlement complet de l’installation a été obtenu (décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008). Les travaux de démantèlement hors caisson et ceux préparatoires au démantèlement du caisson sont en cours de réalisation. Une expertise en partie basse du caisson du réacteur a eu lieu en octobre 2009 afin d’améliorer la connaissance de l’état physique et radiologique des structures internes du caisson et de la gestion des déchets, de conforter les données d’entrée et hypothèses retenues dans le cadre du dossier relatif à la tenue des structures UNGG et enfin d’obtenir des données radiologiques et géométriques (visite virtuelle en 3D) pour réaliser les études, d’une part, des travaux préparatoires à l’intérieur du caisson et, d’autre part, du démantèlement des internes inférieurs du réacteur. Les réacteurs Chinon A1, A2 et A3 Les anciens réacteurs Chinon A1, Chinon A2 et ChinonA3 ont été partiellement démantelés et transformés en installations d’entreposage de leurs propres matériels. Ces opérations ont été autorisées respectivement par les décrets du 11 octobre 1982, du 7 février 1991 et du 27 août 1996, modifié le 25 novembre 2005. Les principales opérations réalisées en 2009 ont été les prélèvements graphite effectués dans le caisson de Chinon A2, les mesures de débit de dose des échangeurs des installations Chinon A2 et Chinon A3. Ces opérations avaient pour objectif de préciser l’inventaire radiologique des installations ainsi que de poursuivre l’évacuation des colis «viroles» de Chinon A3 vers le CSTFA. EDF a déposé le 29 septembre 2006 un dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet de l’installation Chinon A3. Ce dossier a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 2 mars au 2 avril 2007 à l’issue de laquelle le préfet d’Indre et Loire a émis un avis favorable au projet. Par ailleurs, après analyse des documents transmis et sous réserve du respect des engagements pris par EDF et de la prise en compte des demandes formulées lors de l’instruction du dossier, l’ASN n’a pas identifié de point rédhibitoire susceptible de remettre en cause la faisabilité technique du démantèlement de Chinon A3 et a considéré que les dispositions relatives à la sûreté des opérations de démantèlement étaient satisfaisantes. De plus, le démantèlement du caisson de Chinon A3 s’effectuera après ceux de Bugey 1 et de Saint Laurent A2 et bénéficiera de l’expérience acquise en la matière. Ainsi, un projet de décret autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement complet de l’installation Chinon A3 a été préparé et examiné par la Commission consultative des installations nucléaires de bases (CCINB) et par le Collège de l’ASN. Un avis favorable au projet a été rendu à l’issue de ces consultations. Les réacteurs Saint-Laurent-des-Eaux A1 et A2 La mise à l’arrêt définitif de l’installation a été autorisée par décret du 11 avril 1994. Cette phase est en cours d’exécution et vise notamment l’entreposage et le traitement de déchets historiques d’exploitation; elle sera poursuivie et achevée dans le cadre du décret de démantèlement de l’installation.
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