410 prévue dans le cadre des troisièmes visites décennales des réacteurs de puissance 900 MWe. L’ASN a également donné son accord à la mise en place du dispositif physique proposé par EDF interdisant l’accès au local puits de cuve. Ce local, dans lequel règne un débit de dose élevé, avait en effet été le lieu d’accidents de surexposition de personnes sur les sites du Tricastin en 1999 et de Cruas en 2001. Par ailleurs, en 2009, l’ASN a classé au niveau 2 de l’échelle internationale de gravité des événements nucléaires (INES) l’irradiation accidentelle le 29septembre 2009 d’un travailleur de la société ABC (GIE Horus) au cours d’un contrôle de soudure par gammagraphie réalisé sur le site d’EDF de Flamanville (réacteur 1, Manche – voir l’encadré au point 4⏐3 du Chapitre 10). Enfin, l’ASN, avec son appui technique l’IRSN, a organisé des réunions sur la maîtrise de la propreté radiologique du circuit primaire et sur le système d’information de la radioprotection à EDF. Sur le premier thème, l’ASN considère que les efforts fournis en matière de recherche, mais aussi en termes de moyens techniques et organisationnels, laissent entrevoir une réduction des doses reçues par les travailleurs lors des arrêts de réacteur. Sur le second thème cependant, l’ASN considère que l’appropriation et l’utilisation de l’outil restent perfectibles et que cet outil ne peut se substituer dans tous les cas à une préparation et un suivi méticuleux des chantiers. Cette préparation et ce suivi sont en effet une composante essentielle des missions dévolues aux personnes compétentes en radioprotection d’EDF et des entreprises prestataires. L’ASN sera vigilante en 2010 quant aux modalités de fixation des objectifs de dose ainsi qu’aux dispositions organisationnelles et techniques mises en œuvre pour les atteindre, notamment lors des arrêts de réacteurs. Elle portera une attention particulière à la gestion de la contamination à la source. 4⎮ 2 Encadrer les rejets des centrales nucléaires 4⎮ 2 ⎮ 1 Réviser les autorisations de rejets En 2009, l’ASN a poursuivi l’instruction des renouvellements des prescriptions relatives aux rejets d’effluents et aux prélèvements d’eau des centrales nucléaires engagés sous le régime du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d’effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d’eau des INB. Ces prescriptions, qui ont été délivrées par les préfets sous un régime réglementaire antérieur, comportent en effet une limite de durée de validité et arrivent pour certaines à échéance. L’objectif de l’ASN est que la majorité des prescriptions existantes soit revue afin d’obtenir une plus grande harmonisation entre les différents sites. Depuis la publication du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 (voir chapitre 3, point 3⏐1⏐3), les nouvelles prescriptions prennent désormais la forme de décisions de l’ASN, soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection lorsque les dispositions concernent les limites de rejets dans l’environnement. Ces prescriptions relatives aux prélèvements d’eau et à l’ensemble des rejets de l’INB fixent principalement les quantités, les concentrations et les modalités de surveillance des polluants susceptibles de se trouver dans les rejets et dans l’environnement, conformément à l’arrêté du 26 novembre 1999. À l’occasion de ces renouvellements, l’ASN applique les principes suivants: – en ce qui concerne les rejets radioactifs, les rejets réels des centrales nucléaires étant en constante diminution et largement inférieurs aux limites jusqu’alors en vigueur, l’ASN tend à abaisser les limites réglementaires. Elle fixe de nouvelles limites en se fondant sur le retour d’expérience des rejets réels, tout en tenant compte des aléas résultant du fonctionnement courant des réacteurs. Les limites de rejets ont ainsi été divisées par un facteur variant de 1 à près de 40, suivant les radioéléments considérés, pour les gestions de combustible actuelles. Elles ont cependant été accrues d’un facteur de 1,25 pour les rejets en tritium liquide dans l’hypothèse de futures gestions de combustible dites «à haut taux de combustion»; – en ce qui concerne les substances non radioactives, l’ASN a décidé de fixer des prescriptions de rejets de substances non réglementées par le passé, afin d’encadrer la quasi totalité des rejets. À la fin de l’année 2009, après le renouvellement des prescriptions de Chooz et Civaux, 16 centrales nucléaires disposent de prescriptions révisées en matière de rejets et de prélèvements d’eau. Le dépôt des dossiers de renouvellement des prescriptions pour les autres sites est échelonné jusqu’en 2011. 4⎮ 2 ⎮ 2 Les procédures menées en 2009 Révision complète des arrêtés de rejets d’effluents et de prélèvements d’eau En 2009, l’ASN a achevé l’instruction des dossiers de rejets d’effluents et de prélèvements d’eau des sites de Civaux et de Chooz. Les rejets d’effluents et de prélèvements d’eau du site de Civaux sont désormais réglementés par deux décisions du 2 juin 2009 – n° 2009-DC-0138 et n° 2009-DC-0139 – de l’ASN, publiées au Bulletin officiel de l’ASN sur son site Internet. La décision n° 2009-DC-0139 fixant les limites de rejets dans l’environnement a été homologuée par un
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