381 CHAPITRE LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF 12 Pour cette dernière, la démonstration du respect des exigences liées à la sûreté nucléaire s’avère plus difficile que pour les éléments dont la conception intègre initialement ces exigences. L’ASN a fait part de ses demandes à EDF. Les conclusions de l’ASN relatives à l’analyse de l’architecture du contrôle commande sont partagées par les autorités anglaise (HSE) et finlandaise (STUK). Dans le cadre de la coopération internationale (cf. paragraphe 2⏐4⏐3) cette position a fait l’objet d’une déclaration commune. En complément de l’examen technique d’études de conception détaillée réalisé avec l’appui de l’IRSN, l’ASN a mené en 2009 neuf inspections dans les services d’ingénierie en charge de leur réalisation et de la surveillance des fabrications chez les fournisseurs. L’ASN a ainsi contrôlé la mise en œuvre des exigences de l’arrêté du 10 août 1984 dans le système de management du projet, en particulier les exigences relatives à la gestion et la surveillance des prestataires, à l’identification et à la gestion des activités concernées par la qualité, à la gestion des écarts, à la gestion du retour d’expérience et à la prise en compte des facteurs organisationnels et humains sur le chantier. L’application de ces exigences a été contrôlée à la fois au niveau des services d’ingénierie et du chantier de Flamanville 3. L’ASN a constaté lors de ces inspections que l’organisation mise en place dans les différents services d’EDF en charge de la surveillance était globalement satisfaisante. Des défauts de traçabilité des actions de surveillance réalisées par EDF ont toutefois été constatés. De plus, l’ASN considère qu’EDF doit améliorer son système de contrôle des documents utilisés pour la fabrication des systèmes, structures et composants afin de s’assurer que la version utilisée est validée. Par ailleurs, il est apparu souhaitable qu’EDF engage une démarche plus systématique d’analyse et d’amélioration, sous l’angle des facteurs organisationnels et humains et avec l’appui de spécialistes du domaine, des activités sensibles mises en œuvre sur le chantier. Le contrôle des activités de construction sur le site de Flamanville 3 Sur le chantier de la construction, l’ASN a réalisé 24 inspections en 2009, avec l’appui de l’IRSN. Celles-ci ont porté en particulier sur les thèmes techniques suivants: – le génie civil, dont les activités relatives à la mise en place de la peau métallique de revêtement de l’enceinte interne du bâtiment réacteur; – les premières activités de montage électromécanique; – les systèmes électriques; – les contrôles non destructifs et la radioprotection; Position de l’ASN sur le contrôle-commande du réacteur EPR Le statut et l’indépendance de l’ASN ainsi que sa politique de transparence la conduisent à publier systématiquement ses positions importantes. Sa position sur le contrôle commande du réacteur EPR s’appuie sur les étapes de l’évaluation de ce dispositif qui ont été jusqu’à présent les suivantes: • en mars 2007, l’ASN a rendu son avis sur le projet de décret d’autorisation de création, selon lequel un dispositif de contrôle-commande numérique pour l’EPR était acceptable dans son principe. En février 2008, l’ASN a adressé à EDF une lettre d’alerte sur la conception détaillée envisagée du contrôle-commande, selon laquelle EDF prenait un «risque industriel» en s’engageant dans une option qui pourrait ne pas être finalement validée; • en juin 2009, le GPR a rendu son avis sur la base d’une analyse de l’IRSN; • en octobre 2009, l’ASN a adressé à EDF une lettre qui relève la complexité de la conception proposée et souligne que son caractère faisable n’est pas acquis. L’ASN demande notamment d’apporter des modifications à la conception de ce système ainsi que des justifications de sûreté complémentaires. Des positions similaires des Autorités de contrôle finlandaise et britannique ont été communiquées à AREVA. L’examen de la sûreté de l’EPR obéit à un processus itératif, les industriels proposant des solutions et l’ASN prenant position sur ces propositions. Les positions de l’ASN peuvent naturellement conduire à des évolutions de conception. Un tel dialogue technique approfondi permet à l’ASN de renforcer les choix de sûreté. La lettre d’octobre 2009 sur le contrôle-commande n’est qu’une étape de ce processus itératif. La position de l’ASN sur le dispositif de contrôle-commande de l’EPR, cohérente avec celle de ses homologues étrangères, résulte de la difficulté pour EDF et AREVA de produire, jusqu’à présent, les éléments en démontrant la sûreté. Les Autorités de sûreté britannique (HSE), finlandaise (STUK) et française (ASN) ont publié le 2 novembre 2009 une déclaration commune sur la conception du système de contrôle-commande du réacteur EPR. Le fait d’avoir rendu publique cette position s’inscrit totalement dans la démarche voulue par la loi de 2006 sur la transparence et la sûreté en matière nucléaire.
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