332 Si les mesures de sûreté et de radioprotection prévues par la réglementation permettent d’obtenir un certain niveau de protection face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance (notion souvent résumée par le mot «sécurité» employé ici par opposition au mot «sûreté») pour les sources radioactives scellées les plus dangereuses a donc été vivement encouragé par l’AIEA qui a publié dans ce domaine un Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (approuvé par le Conseil des Gouverneurs le 8 septembre 2003) ainsi que des orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (publiées en 2005). Le G8 a soutenu cette démarche, notamment lors du sommet d’Évian (juin 2003) et la France a confirmé à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le Code de conduite (engagement du Gouverneur pour la France du 7 janvier 2004). L’objectif général du code est d’obtenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des sources radioactives qui peuvent présenter un risque important pour les personnes, la société et l’environnement. En 2008, le directeur de cabinet du premier ministre a demandé à l’ASN de remettre un rapport au gouvernement, en coordination étroite avec les administrations intéressées, sur le contrôle de la sécurité des sources radioactives. Ce rapport a proposé que l’ASN prenne en charge ce contrôle dont aucune autre administration n’est aujourd’hui chargée en lien étroit avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du MEEDDM et le gouvernement. C’est à eux que reviendrait la responsabilité d’élaborer la réglementation générale. Il existe en effet de profondes synergies entre le contrôle des sources à des fins de radioprotection et de sûreté et celui à des fins de lutte contre la malveillance. Par ailleurs, l’ASN dispose d’une connaissance de terrain des sources concernées que ses divisions territoriales inspectent régulièrement. Plus généralement, ces synergies entre les domaines de la sécurité et de la sûreté dans le domaine des sources radioactives comme dans le domaine des installations sont largement pratiquées par nos homologues étrangers. C’est pour cela que la plupart des autorités de sûreté au monde sont en charge de ces deux missions. L’ASN serait prête à assurer la charge du contrôle de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance dans la mesure où: –elle disposerait des moyens humains et matériels lui permettant d’exercer cette responsabilité; –elle aurait la possibilité de poursuivre sa politique de transparence, dans le respect de la nécessaire confidentialité qu’exige la préservation de la sécurité. Par ailleurs, le HFDS du MEEDDM a constitué autour de lui fin 2008 un groupe de travail, auquel participe l’ASN, en vue d’élaborer la réglementation qui encadrerait ce nouveau contrôle. Les travaux visant à préparer les textes législatifs et réglementaires sont aujourd’hui quasiment achevés. L’ASN a par ailleurs reçu une réponse positive à sa demande en matière de transparence en adaptant toutefois sa communication compte tenu de la nécessaire confidentialité qu’exige la préservation de la sécurité. Il reste à définir précisément les objectifs de sécurité que des arrêtés et décisions de l’ASN pourraient préciser. Enfin, les moyens humains et matériels dont disposera l’ASN doivent lui être confiés pour qu’elle puisse endosser une telle responsabilité. 6 METTRE EN PLACE UN CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES SOURCES RADIOACTIVES CONTRE LA MALVEILLANCE
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