318 Diagramme 4: répartition des sources radioactives scellées détenues sur le territoire national en fonction de l’autorité réglementant leur détention 1. Le ministre de la défense se substitue au préfet pour les ICPE situées sur des sites militaires. Par ailleurs, l’ASN exerce les attributions du préfet pour les ICPE implantées dans le périmètre d’une INB. Sont rappelées ici les dispositions du code de la santé publique concernant spécifiquement les applications non médicales introduites par le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 et modifiées par le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007. 2⎮ 1 Les régimes d’autorisation des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins non médicales L’ASN n’est pas la seule autorité réglementant la détention, l’utilisation et la fabrication de sources radioactives. En effet, les dispositions du code de la santé publique concernant les sources de rayonnements ionisants sont encadrées dans les autorisations relevant du code minier, du régime des installations nucléaires de base ou de celui des installations classées pour la protection de l’environnement. Le préfet1 et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) réglementent donc ces aspects respectivement, pour le premier, pour les installations relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement ou du code minier et, pour le second, pour les activités et installations définies par le code de la défense comme «activités et installations nucléaires intéressant la défense» (c’est-à-dire essentiellement celles liées à la propulsion navale et à la dissuasion nucléaire). Le diagramme 4 présente la répartition des sources radioactives scellées détenues sur le territoire en fonction des autorités réglementant leur détention. Le tableau 2 présente la répartition des compétences pour la délivrance d’autorisation et l’inspection pour les activités à des fins industrielles ou de recherche, y compris vétérinaires. Les matières nucléaires ne sont pas prises en compte dans ce tableau dans la mesure où l’autorisation d’importation, d’exportation, d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation et de transport, prévue à l’article L. 1333-2 du code de la défense, est délivrée par le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées aux besoins de la défense et par le ministre chargé de l’énergie pour les matières destinées à tout autre usage. Dans une logique de coordination des pouvoirs publics, l’ASN a, au cours de l’année 2009, cherché à nouer de nouveaux contacts et entretenu les liens existants avec les différents services de l’État intervenant dans des missions liées au suivi des sources radioactives. Des échanges avec la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) ont été initiés par l’ASN qui souhaite l’élaboration d’accords de collaboration sur les domaines d’intérêt commun. 2 RÉGLEMENTER LES ACTIVITÉS NON MÉDICALES
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