218 –six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont trois désignées par l’OPECST, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques ; –le président de l’ASN, un représentant de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et quatre représentants des ministères intéressés. Le président du Haut Comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence. Le Haut Comité a tenu quatre réunions en 2009. Il a évoqué la stratégie de démantèlement des INB, la campagne de distribution de comprimés d’iode autour des centrales nucléaires, la gestion des anciens sites miniers d’uranium, la pénurie de radiophysiciens dans les centres de radiothérapie et la gestion des déchets radioactifs, notamment les réflexions sur la notion de réversibilité des stockages. Il a été saisi, à l’automne 2009, de la question de l’information et de la transparence associées à la gestion des matières et des déchets nucléaires produits à tous les stades du cycle du combustible par M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer et par l’OPECST. La réponse à cette saisine sera mise au point lors de la première séance de 2010. À la suite des travaux menés en 2008 sur le transport de plutonium entre la Grande-Bretagne et la France, une délégation du Haut comité s’est rendue à Cherbourg (Manche) puis en Angleterre. Le Haut comité a constitué des groupes de travail sur la conciliation entre la transparence et les secrets protégés par la loi et sur la mise en place d’un «portail d’information» sur le nucléaire. Des membres du Haut comité participent en outre activement au groupe de travail créé par l’ASN sur la définition d’un indice de radioactivité dans l’environnement. Les éléments présentés et discutés lors des réunions du HCTISN sont consultables sur son site Internet, www.hctisn.fr. L’ASN considère que le HCTISN joue un rôle important de concertation au niveau national. Elle contribue activement aux travaux du Haut Comité. EXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI TSN PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre III Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Article 23 Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. […] Article 24 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. […] Article 25 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis. Il établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. Les personnes responsables d’activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l’État concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
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