209 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 Si les rapports sont riches en données chiffrées, leur mise en perspective, la présentation d’objectifs concrets et les conclusions tirées du point de vue de la sûreté et de la radioprotection sont souvent absentes. De ce fait, il paraît difficile à un public inexpérimenté de se faire une opinion éclairée. De plus, comme l’an dernier, le thème des transports, qu’ils soient externes ou internes à un site nucléaire, ne sont quasiment jamais abordés en dépit des enjeux de sûreté et de radioprotection qu’ils impliquent. CEA Les rapports des installations nucléaires de base exploitées par le CEA réalisés au titre de l’année 2008 sont globalement de bons documents d’information à destination du grand public, traitant les rubriques mentionnées dans l’article 21 de la loi TSN. Le langage est compréhensible par le public et des éléments de compréhension sont intégrés dans les rapports. Chaque centre est situé dans un contexte plus large et la stratégie et les objectifs sont indiqués. Toutefois, l’ASN observe que le CEA a peu enrichi ses rapports, qui restent globalement similaires aux précédents et ne répondent pas à plusieurs recommandations figurant dans le projet de guide diffusé par l’ASN en février 2009. Il serait souhaitable que le CEA, dans ses futurs rapports, dégage davantage les tendances et performances des INB en mettant en perspective les différentes données, le retour d’expérience et les objectifs. Par ailleurs, le CEA pourrait utilement compléter ses rapports en indiquant ses actions en matière d’information du public. Des efforts graphiques sont également à accomplir, les rapports restant très hétérogènes en matière de présentation. EDF Tout comme pour l’exercice 2007, EDF a respecté les prescriptions de la loi TSN pour l’exercice 2008. Des améliorations notables par rapport à l’année dernière ont été apportées aux rapports. Celles-ci consistent: – à présenter ces rapports à l’échelle du site et non plus de chaque INB; –à détailler et à mieux expliquer l’origine des rejets (radioactifs ou non) ainsi que des déchets radioactifs. Ces rapports sont suffisamment clairs et organisés pour pouvoir être lisibles par le grand public même s’ils comportent encore peu de graphiques ou de schémas. Des améliorations pourraient également être apportées: – en présentant de façon plus complète le site, notamment son organisation, le fonctionnement de ses installations et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; –en commentant systématiquement et en mettant en perspective les données chiffrées; –en étant plus précis sur l’état des barrières de confinement notamment au regard des critères de sûreté qui devraient être rappelés; –en présentant l’ensemble des procédures administratives en cours, y compris celles réalisées au titre du décret dit «procédures INB» du 2 novembre 2007; –en enrichissant les informations relatives aux événements déclarés à l’ASN et aux résultats des contrôles internes et externes réalisés. Ces rapports sont disponibles au Centre d’information et de documentation du public de l’ASN. 2⎮1⎮2 L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif d’accès du public aux informations unique en son genre. Auparavant, l’accès aux documents relatifs au nucléaire était réglementé par deux textes généraux s’appliquant aussi à d’autres domaines: – la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui institue notamment une liberté d’accès aux documents administratifs: l’administration doit ainsi communiquer à qui en fait la demande tous les documents qu’elle détient, qu’elle les ait reçus ou élaborés, sous quelques réserves, limitativement énumérées, qui visent notamment à éviter les atteintes à la sécurité publique, au secret industriel et commercial ou au secret de la vie privée ou des dossiers personnels; les documents préparatoires à une décision qui n’est pas encore prise sont également exclus du droit d’accès; –le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement, intitulé «droit d’accès à l’information relative à l’environnement», qui prévoit que les autorités publiques et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations dont elles disposent sur l’environnement: il s’agit en particulier des informations relatives à l’état de l’environnement, de celles portant sur les décisions, activités et facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, ainsi que des informations sur l’état de la santé humaine, la sécurité ou les conditions de vie des personnes lorsqu’elles peuvent être altérées par l’état de l’environnement ou les décisions prises dans ce domaine; des exceptions sont prévues comme pour la loi de 1978.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=