207 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 La loi TSN contient des dispositions très importantes en matière d’information des publics. Les activités nucléaires s’inscrivent désormais parmi les activités auxquelles la loi impose la transparence la plus grande. La loi garantit notamment «le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire» (article 1er de la loi TSN). Le droit à l’information concerne l’ensemble des champs d’activité de l’ASN et en particulier: –l’information du public sur les événements survenus dans les INB ou lors de transports de matières radioactives et sur les rejets, normaux ou accidentels, des INB; –l’information des travailleurs sur leur exposition radiologique individuelle; –l’information des patients sur l’acte médical, notamment son volet radiologique. L’ASN, qui développe déjà depuis de nombreuses années une politique d’information des publics, veille à l’application de ces nouvelles mesures qui visent notamment les exploitants soumis à son contrôle. Comme il s’agit de règles souvent récentes dont la mise en œuvre peut susciter des interrogations, elle s’attache à permettre des échanges entre toutes les parties prenantes sur les difficultés rencontrées et sur les bonnes pratiques. 2⎮1 L’information délivrée par les exploitants 2⎮1⎮1 La diffusion d’informations par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales soit générales (comme le rapport sur l’environnement prévu par le code de commerce pour les sociétés par actions) soit spécifiques au domaine nucléaire. Ainsi, la loi TSN impose à tout exploitant d’INB d’établir chaque année un rapport sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (article 21 de la loi TSN). Le rapport sur une année doit être publié au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Les premiers rapports annuels d’information du public ont été publiés en 2007. L’ASN a élaboré un guide sur la rédaction de ces rapports afin qu’ils puissent répondre aux objectifs de la loi et délivrer l’information la plus complète et la plus accessible possible au grand public. Deux versions provisoires de ce guide ont été diffusées aux exploitants en février 2008 puis début 2009. L’ASN a sollicité les observations des CLI sur les premiers rapports des exploitants ainsi que sur son projet de guide. Un travail approfondi a ainsi été accompli et a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion lors de la 21e conférence des CLI le 9 décembre 2009. Une nouvelle version du guide sera diffusée en 2010 pour tenir compte des conclusions de ces travaux. Parallèlement, l’ASN a procédé en 2009, comme pour les années antérieures, à une analyse de la troisième édition des rapports (relative à l’année 2008) dont les principales conclusions sont résumées ci-après. L’ASN tire un bilan globalement positif de cette analyse. Les rapports ont été établis en temps voulu et répondent aux obligations fixées par la loi TSN quant aux thèmes à traiter. Un effort général a été fait pour produire des supports adaptés à la cible visée – le grand public – grâce à un graphisme amélioré, des textes clairs, des schémas didactiques et des glossaires. Si la mise en ligne sur Internet des rapports est désormais généralisée, à l’exception de certains «petits exploitants», il serait souhaitable que les versions antérieures des rapports demeurent accessibles pour permettre un suivi dans le temps des résultats. Malgré les progrès constatés, on distingue néanmoins des situations contrastées, certains exploitants n’ayant pas tenu suffisamment compte des recommandations faites par l’ASN dans son guide. De manière assez générale, les rapports se limitent au traitement des rubriques mentionnées dans la loi. Beaucoup de rapports ne comportent pas ou pas assez d’orientations stratégiques, d’objectifs à long terme et de mises en perspective. En règle générale, les rapports ne comportent pas d’éléments qualitatifs et quantitatifs sur l’information du public (nombre de demandes, nature, délais de réponse, etc.). Enfin, plus de pédagogie sur la transparence et le droit d’accès du public à l’information (articles 19 et 21 de la loi TSN) serait appréciable. 2 RENFORCER LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION
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