175 CHAPITRE LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE 5 La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi ont été adoptés au cours de l’année 2005 et notamment: – le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention; – le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC; – le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde. Le domaine des situations d’urgence radiologique est précisé dans la directive interministérielle du 7 avril 2005. L’organisation des pouvoirs publics ainsi que celle de l’exploitant sont présentées dans le schéma 1. 1⎮ 2 ⎮ 1 L’organisation au niveau local Deux acteurs sont habilités à prendre des décisions opérationnelles en situation d’urgence: – l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée, qui met en œuvre une organisation et des moyens permettant de maîtriser l’accident, d’en évaluer et d’en limiter les conséquences, de protéger les personnes sur le site, et d’alerter et d’informer régulièrement les autorités publiques. Ce dispositif est préalablement défini dans le PUI de l’exploitant; – le préfet du département où se trouve l’installation, qui prend les décisions nécessaires pour assurer la protection de la population, de l’environnement et des biens menacés par l’accident. Il agit dans le cadre du PPI. À ce titre, il est responsable de la coordination des moyens matériels et humains, publics et privés, engagés dans le PPI. Il veille à l’information des populations et des maires. L’ASN, au travers de sa division territoriale, assiste le préfet pour l’élaboration des plans et pour la gestion de la situation. L’organisation de l’ASN s’appuie notamment sur ses divisions qui, en situation d’urgence, dépêchent des agents sur le lieu de l’accident et auprès du préfet. 1⎮ 2 ⎮ 2 L’organisation au niveau national Les ministères concernés au titre de leur mission, ainsi que l’ASN, s’organisent pour conseiller le préfet sur les actions de protection à prendre. Ils fournissent au préfet les informations et avis susceptibles de lui permettre d’apprécier l’état de l’installation, l’importance de l’incident ou de l’accident et ses évolutions possibles. Les principaux intervenants sont les suivants: – Ministère de l’Intérieur: la Direction de la sécurité civile (DSC) dispose du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la Mission d’appui à la gestion du risque nucléaire (MARN). Elle met à la disposition du préfet des renforts matériels et humains pour la sauvegarde des personnes et des biens; – Ministère chargé de la santé: il assure la mission de protection sanitaire des personnes contre les effets des rayonnements ionisants; – Ministère chargé de l’écologie: la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) participe aux missions de l’État en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection en liaison avec les autres administrations compétentes, et notamment les services chargés de la sécurité civile; – Ministère de la Défense: l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) est l’autorité compétente pour le contrôle de la sûreté des installations nucléaires de base secrètes (INBS), des systèmes nucléaires militaires (SNM) et des transports intéressant la défense. Un protocole entre l’ASN et l’ASND a été signé le 26 octobre 2009 pour assurer la coordination entre ces deux entités lors d’un accident affectant une activité contrôlée par l’ASND afin de faciliter la transition de la phase d’urgence gérée par l’ASND vers la phase post-accidentelle, pour laquelle l’ASN est compétente; – Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN): le SGDSN assure le secrétariat du Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR). Il est chargé de veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d’accident et à la planification d’exercices et à leur évaluation. Le CICNR se réunit à l’initiative du Premier ministre. Sa mission est de coordonner l’action gouvernementale en cas de situation d’urgence radiologique ; – L’ASN, au titre de la loi TSN, est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence. Les missions de l’ASN en situation d’urgence sont détaillées au point 2⏐1⏐1. 1⎮ 3 Protéger le public 1⎮ 3 ⎮ 1 Les actions de protection générale Les actions de protection des populations qui pourraient être mises en œuvre durant la phase d’urgence sont décrites dans le PPI. Elles visent à protéger les populations et éviter les affections attribuables à une exposition aux rayonnements ionisants et aux substances chimiques et toxiques éventuellement présentes dans les rejets. En cas d’accident grave, et à titre préventif, plusieurs actions peuvent être envisagées par le préfet pour protéger la population:
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