159 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 Graphique 10: événements impliquant la radioprotection pour les INB Graphique 11: événements impliquant la radioprotection (hors INB et TMR) d’établir les recommandations nécessaires. Elle est réalisée par une mission d’enquête qui peut comprendre, outre des agents de l’ASN, des personnes extérieures désignées à cet effet. Cette disposition couvre à la fois les incidents et accidents liés aux installations nucléaires de base et au transport des substances radioactives et ceux pouvant survenir lors des activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, notamment les activités mises en œuvre à des fins médicales. Dans la mesure où l’ASN réalisait antérieurement des investigations en cas d’incident ou d’accident au titre de sa mission de contrôle, l’apport principal de la loi TSN en la matière est de donner à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition, de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Toutefois à la différence des «bureaux d’enquête accident» (BEA) constitués dans les autres domaines1 dont la mission est uniquement de réaliser les enquêtes, de diffuser les enseignements issus du retour d’expérience et de mener des recherches en accidentologie, l’ASN assure au principal une mission de contrôle et de réglementation. Il en découle certaines particularités dans l’articulation entre les enquêteurs et l’ASN. 1. Le «bureau d’enquête sur les événements de mer» (BEA-mer), le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre» (BEA TT), le «bureau d’enquête accident» pour le transport aérien et le «bureau enquête accident défense air» (BEAD-air).
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