141 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 En France, l’ASN remplit ce rôle d’organisme de réglementation au travers de sa mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection (voir chapitre 3 point 1). Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN s’étend à l’utilisation des rayonnements ionisants dans toute activité. Cette mission s’exerce conjointement avec d’autres services d’inspection tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les services du ministère chargé de la santé et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Comme requis par la norme fondamentale de l’AIEA, l’action de l’ASN s’exerce au travers d’instructions de dossiers, de visites avant mise en service d’installations, d’inspections et enfin d’actions de concertation avec les organisations professionnelles (syndicats, ordres professionnels, sociétés savantes…). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. Ces actions sont résumées dans le tableau 1. 1⎮ 3 ⎮ 3 Contrôler l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires Dans les centrales nucléaires, les actions de contrôle en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous-traitance. Aussi, le législateur a confié les attributions des inspecteurs du travail aux ingénieurs ou techniciens précisément désignés à cet effet par le Président de l’ASN parmi ses agents (article R. 8111-11 du code du travail). Ils agissent sous l’autorité du ministre chargé du travail. L’exercice de la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires par un corps technique de contrôle distinct de l’inspection du travail de droit commun n’est pas une nouveauté. Auparavant, cette compétence était exercée par des agents désignés par les directeurs des DRIRE, qui aujourd’hui peuvent toujours intervenir dans des établissements ou sur des ouvrages faisant l’objet d’un contrôle du ministère chargé de l’énergie, comme les barrages ou les lignes de transport d’électricité. Les missions principales de l’inspection du travail sont au nombre de trois: le contrôle, l’information et le conseil. Elles concernent les conditions de travail et la protection des travailleurs. Elles puisent leur légitimité non seulement dans les normes internationales (notamment la convention n° 81 de l’OIT) mais également dans les textes nationaux réglementant les services d’inspection. Les six enjeux principaux identifiés par l’ASN dès 2007 liés à la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires sont: 1.assurer un meilleur contrôle des conditions d’intervention des prestataires et de la surveillance exercée par EDF sur les activités sous-traitées; Instruction/autorisation Inspection Ouverture et coopération Dossiers établis dans le cadre des procédures prévues par le code de la santé publique (articles R. 1333-1 à R. 1333-54). Examen du dossier et visite avant mise en service. Aboutit à l’enregistrement de la déclaration ou à la délivrance d’une autorisation. Utilisateurs de rayonnements ionisants Dossier de demande d’agrément pour la réalisation des contrôles prévus à l’article R.133395 du code de la santé publique et aux articles R. 4452-12 à R. 4452-17 du code du travail. Examen du dossier et audit de l’organisme. Aboutit à la délivrance d’un agrément (30 organismes agréés au 31.12.2009). Contrôle de deuxième niveau au travers: – d’audits, – de contrôles approfondis au siège et dans les agences des organismes, – de contrôles de supervision inopinés sur le terrain. Élaboration avec les organisations professionnelles de règles de bonnes pratiques pour la réalisation des contrôles de radioprotection. Organismes agréés pour les contrôles en radioprotection Inspection de la radioprotection (article L. 1333-17 du code de la santé publique). Élaboration avec les organisations professionnelles de guide de bonnes pratiques pour les utilisateurs de rayonnements ionisants. Tableau 1: modalités de contrôle par l’ASN des différents acteurs de la radioprotection
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