473 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 La gestion des déchets radioactifs est encadrée par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi fixe une feuille de route pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs, notamment en requérant l’adoption tous les 3 ans d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). La première version du PNGMDR, établie dans le cadre d’un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN, est parue à la fin de l’année 2006 et la prochaine version est attendue pour la fin de l’année 2009. L’ASN considère que la loi du 28 juin 2006 et le PNGMDR fournissent un cadre clair, cohérent et complet pour la gestion des déchets radioactifs en France. Elle considère également que les modalités de concertation mises en place sur le sujet des déchets radioactifs, notamment dans le cadre du PNGMDR, sont satisfaisantes. L’ASN s’attache à faire connaître à ses homologues étrangers le cadre mis en place pour la gestion des déchets radioactifs en France. En 2008, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires et évalue de façon périodique les stratégies de gestion mises en place par les exploitants. L’ASN avait pris position en 2006 sur les possibilités de reprise des déchets anciens de l’usine d’AREVA NC de La Hague. Il apparaît que si AREVA NC dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie de reprise, la sûreté de plusieurs installations d’entreposage comme les silos HAO n’est pas satisfaisante et l’ASN veille à ce que AREVA NC respecte les plannings de reprise présentés; l’ASN prendra les prescriptions réglementaires nécessaires si une dérive venait à être constatée. La sûreté des installations de traitement et d’entreposage de déchets et de combustibles usés du CEA avait été évaluée à la fin des années quatre-vingt-dix, conduisant le CEA à envisager la création de nouvelles installations et la rénovation de certaines d’entre elles. L’ASN constate globalement une difficulté pour le CEA à respecter ses engagements, notamment en termes de délais, le conduisant à revoir périodiquement sa stratégie. Un nouveau dossier de synthèse sur la stratégie des déchets du CEA sera transmis fin 2009 dans l’objectif de procéder à un examen conjoint par le groupe permanent d’experts chargé des déchets et la commission de sûreté pour la gestion des déchets pour ce qui concerne les installations de défense. En ce qui concerne EDF, l’ASN procédera en 2009 à l’instruction du document transmis par EDF fin 2008 sur la cohérence du cycle du combustible nucléaire. L’ASN suit attentivement la recherche de site qui a été lancée par l’ANDRA en juin 2008 pour le projet de stockage FA-VL en application de la loi de programme du 28 juin 2006 et du décret du 16 avril 2008. Le centre de stockage est conçu pour recevoir les déchets de graphite et les déchets radifères, et pourrait également prendre en charge d’autres déchets de faible activité à vie longue. L’ASN a publié en 2008, en s’appuyant sur différents organismes concernés, une note d’orientations générales en vue d’une recherche de site pour le stockage des déchets de faible activité massique à vie longue. Cette note contient les premiers éléments de doctrine qui pourraient figurer ultérieurement dans un guide de sûreté de l’ASN. En 2009, l’ASN suivra la suite du déroulement du processus de recherche de site par l’ANDRA et préparera les échéances d’instruction à venir en vue du décret d’autorisation de création du futur stockage. L’ASN est impliquée depuis 2002 dans le contrôle de la gestion des sites pollués par des matières radioactives. Les procédures administratives en la matière s’appuient largement sur la réglementation des installations classées. La nouvelle circulaire parue en 2008 qui précise les rôles et responsabilités des différents acteurs en matière de prise en charge des sites et sols pollués conforte l’ASN dans sa mission d’appui aux Préfets. L’ASN participe par ailleurs à la Commission nationale des aides pour le radioactif mise en place au sein de l’ANDRA dans le cadre de sa mission de service public qui vise à examiner des projets de remise en état de sites contaminés à responsable défaillant. Dans ce cadre réglementaire rénové, l’action de l’ASN sur le sujet des sites pollués devrait se renforcer en 2009 en collaboration avec les administrations concernées et les autres parties prenantes (ANDRA, IRSN, collectivités locales, associations…). À la suite de l’incident survenu sur le site de la société SOCATRI à Tricastin durant l’été 2008, l’ASN a rendu au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire (HCTSIN) un rapport sur la gestion des anciens sites d’entreposage de déchets radioactifs. Ce rapport dresse un état des lieux des anciens sites d’entreposage, dont certains ne sont pas des installations nucléaires de base et décrit les actions qui sont à mener ou en cours pour accroître la sûreté de ces sites. Le rapport traite également des anciens sites de stockage des déchets radioactifs. En 2009, dans le cadre du PNGMDR, l’ASN continuera à être attentive à ce que ces situations héritées du passé soient résorbées aussi vite que possible. En 2009, conformément à la loi du 28 juin 2006, l’ASN rendra son rapport sur les solutions de gestion à court terme et à long terme des déchets à radioactivité naturelle 5 PERSPECTIVES
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