467 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 16 Les jalons du projet sont les suivants: –en 2009, présentation des options de réversibilité et de sûreté, proposition, au sein de la zone de transposition, d’une zone restreinte d’environ 30 km2; – en 2012, dossier du débat public; – en 2014, dossier de demande d’autorisation de création; – en 2025, mise en exploitation. À ce jour, les travaux visant à étudier le stockage des déchets en formation géologique se déroulent dans le laboratoire souterrain, autorisé par décret de 1999, de Bure (Meuse). L’étude de la roche permet de déterminer ses caractéristiques physico-chimiques vis-à-vis de la sûreté d’un stockage. Les expérimentations scientifiques visent ainsi à compléter les connaissances relatives: –à la compréhension de la géologie de la région et de son histoire, ainsi qu’à la possibilité d’en prévoir le devenir; –à la régularité de la couche argileuse dans la zone de transposition (zone sur laquelle le stockage pourrait potentiellement être implanté); –aux circulations d’eau dans les terrains calcaires et marneux situés au-dessus et au-dessous de la couche argileuse; –à l’impact du creusement d’ouvrages souterrains et à la possibilité d’en limiter ou en annuler les effets; –aux performances des argilites vis-à-vis du confinement des éléments radioactifs et du retardement de leur migration. Parmi les expérimentations menées en 2008 par l’ANDRA, la campagne de reconnaissance depuis la surface a permis d’étudier la continuité latérale et la variabilité spatiale des propriétés des formations étudiées afin d’homogénéiser la connaissance de la zone de transposition. Cette acquisition s’est basée sur le recueil de données sismiques sur 176 km, la réalisation de 14 forages répartis en 6 plateformes, dont le forage profond du Trias ainsi que des opérations de cartographie de surface. L’ASN s’assure, par des inspections au siège de l’ANDRA et sur le site de Bure, que toutes les dispositions sont prises en terme d’assurance de la qualité, pour que les expérimentations réalisées apportent les résultats escomptés. Par ailleurs, en 2008, l’Andra a entamé les travaux pour la création d’un centre de démonstration et d’information sur les concepts de stockage et de réversibilité à Saudron, à proximité de Bure. Ce centre accueillera des prototypes et démonstrateurs technologiques qui ont été construits pour tester et valider les concepts industriels envisagés pour les installations nucléaires du centre de stockage. Son ouverture est prévue en juin 2009. En février 2007, l’ASN a publié le guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde en remplacement de la Règle fondamentale de sûreté III.2.f. à la suite de l’avis favorable donné par le GPD. Toutefois, lors des débats, des membres du GPD ont soulevé des questions concernant les valeurs des critères de radioprotection et le problème de la démonstration de sûreté sur les très longues échelles de temps. Le Groupe permanent a ainsi considéré que la réflexion sur les critères, les périodes de temps pendant lesquelles ils s’appliquent et leur interprétation devait être poursuivie. C’est dans ce contexte que l’ASN a décidé de réunir, en 2008, un groupe de travail constitué d’experts de ces thématiques. Les conclusions de ces réflexions seront rendues en 2009. 3⎮ 4 ⎮ 4 Les spécifications et les agréments des colis de déchets non stockables en surface L’ANDRA, en concertation avec les producteurs de déchets a choisi une démarche progressive selon laquelle, dans un premier temps et jusqu’en 2001, les seules spécifications demandées étaient des spécifications de connaissances. Elle a également défini des exigences en matière de qualification du procédé et de maîtrise de la production pour l’ensemble des producteurs de déchets, de manière à pouvoir mettre en place des actions de surveillance et identifier les colis non conformes. En 2003, la majorité des agréments de niveau 1 (réponse aux premières exigences pour les colis en vue de les intégrer dans le cahier des charges de conception du stockage en formation géologique profonde) a été prononcée. Les spécifications de performances des colis de déchets de niveau 2 énoncent les propriétés du colis qui, au stade actuel, apparaissent conditionner le dimensionnement ou l’évaluation d’impact d’un éventuel stockage. L’ANDRA prévoit une évolution de cette démarche afin de lier le processus d’élaboration de spécifications à celui de l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage géologique qui pourrait être déposée en 2014. La mise en place de cette démarche fait l’objet d’un suivi rapproché par l’ASN au moyen notamment d’inspections à l’ANDRA et chez les producteurs de déchets. En 2006 et 2007 le contexte réglementaire a évolué du fait du: –quatrième alinéa de l’article 14, de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui précise que l’ANDRA doit prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et doit donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets;
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