291 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 4⎮ 4 La fin de vie des sources scellées Les dispositions du code de la santé publique (articles L.1333-7 et R.1333-52 et 53) indiquent que le fournisseur est dans l’obligation de récupérer, sans condition sur simple demande, toute source scellée qu’il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n’en a plus l’usage. Il doit également être en mesure de présenter une garantie financière afin de couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l’élimination des sources en fin de vie par un autre repreneur ou par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Cette garantie peut prendre la forme d’une caution bancaire, d’une souscription à une police d’assurance, d’un dépôt de la totalité du montant de la reprise à l’ANDRA, dépôt restitué si la source est reprise par le fournisseur, ou d’une souscription auprès d’un établissement de cautionnement mutuel comme l’association Ressources créée par les fournisseurs en 1996. L’organisme repreneur doit délivrer à l’utilisateur une attestation de reprise qui permet à l’utilisateur de dégager sa responsabilité liée à l’emploi de la source. Sur la base de ce document, la source est retirée de l’inventaire de l’utilisateur dans l’inventaire national des sources gérées par l’IRSN, mais sa trace est conservée dans les archives de l’Institut. Lors de l’examen des demandes de renouvellement, en cas de cessation d’activité ou lors de vérifications ponctuelles par exemple à l’occasion d’inspections, l’ASN, avec le concours de l’IRSN, vérifie systématiquement la situation et le devenir des sources scellées de chaque utilisateur. La réglementation française impose la constitution d’une garantie financière au fournisseur final, c’est-à-dire à celui qui distribue la source à un utilisateur, d’autres pays européens ont choisi d’exiger cette garantie financière à l’utilisateur, d’autres enfin ne le prescrivent que pour les sources dites de haute activité. Dans le cadre de la rédaction du projet d’arrêté interministériel prévu par l’article R.1333-54 relatif aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la garantie financière, une révision du système actuel est prévue afin de remplacer les Conditions Particulières d’Emploi édictées par la CIREA en 1990 et toujours en vigueur. La fourniture de sources non scellées n’impose pas de telles obligations. En effet, la gestion de ces sources, en fin d’utilisation, est de l’entière responsabilité de l’utilisateur. En fonction des radionucléides utilisés, deux possibilités sont ouvertes: soit une prise en charge par une filière de gestion des déchets radioactifs (ANDRA), soit une gestion de la décroissance radioactive avant élimination dans les filières de traitement des déchets conventionnels. Dans une logique de coordination des pouvoirs publics, l’ASN a, au cours de l’année 2008, cherché à nouer de nouveaux contacts et entretenu les liens existants avec les différents services de l’État intervenant dans des missions liées au suivi des sources radioactives. Dans cette perspective, des échanges avec la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été initiés par l’ASN qui souhaite l’élaboration d’accords de collaboration sur les domaines d’intérêt commun. En matière de coordination internationale, l’ASN a initié ou répondu à des consultations bilatérales ou multilatérales, a participé à des congrès avec notamment pour objectif de renforcer l’harmonisation internationale et communautaire et a mené des inspections croisées avec ses homologues transfrontaliers. Plus particulièrement, dans le cadre de l’application du code de conduite sur la sécurité des sources radioactives et les orientations pour l’importation et l’exportation associées, l’ASN a poursuivi sa participation aux échanges périodiques entre États organisés par l’AIEA. Les échanges ont porté notamment sur l’application par les différents pays des orientations pour l’importation et l’exportation et l’adoption de positions partagées dans une volonté de compréhension commune et d’harmonisation des pratiques. L’ASN a attiré l’attention du gouvernement sur les mesures à prendre afin de renforcer l’organisation de l’État pour assurer la sécurité des sources. L’ASN, avec l’IRSN et l’ANDRA, a répondu à la demande de l’Autorité chinoise d’organiser une réunion technique relative aux sources de rayonnements ionisants. Cette demande s’inscrivait dans le cadre de la reprise récente par la 5 SE COORDONNER AVEC LES AUTORITÉS FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES
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