287 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 l’IRSN qui avise les intéressés que la livraison peut être effectuée. En cas de difficulté, l’ASN est saisie. Cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN continue à progressivement instruire les demandes d’autorisation de détention et d’utilisation de générateurs électriques, étant rappelé que jusqu’à la parution du décret 2002-460 modifiant le code de la santé publique ces installations étaient soumises à un simple régime de déclaration. Plusieurs difficultés ont été soulevées lors de ces instructions (voir point 3⏐1 du même chapitre). En particulier, les générateurs de rayonnements X sont des équipements de travail au sens du code du travail et doivent respecter plusieurs normes de conception ou d’installation. L’ASN a accordé, en 2008, 190 autorisations et 110 renouvellements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs électriques de rayonnements X. 660 autorisations ont été délivrées depuis la parution du décret 2002-460. Cas des sources de rayonnements ionisants utilisées dans les INB Le code de la santé publique indique à son article R. 1333-17 que l’autorisation (décret d’autorisation de création) délivrée pour une installation nucléaire de base (INB) vaut autorisation de détenir et utiliser des sources de rayonnements ionisants au titre de l’article L.1333-4. Cette disposition simplificatrice ne s’applique qu’au cas des sources nécessaires au fonctionnement des INB et pour des activités liées au fonctionnement de l’INB, les autres sources détenues ou autres activités nucléaires exercées étant soumises à autorisation au titre du R.1333-17 du code de la santé publique. La simplification administrative introduite par l’article R.1333-17 est destinée à éviter la multiplication des autorisations nécessaires pour l’exercice d’une même activité nucléaire. Elle ne dispense pas le bénéficiaire du respect des dispositions du code de la santé publique et en particulier de celles relatives à l’acquisition et à la cession des sources. Les exploitants d’INB ont dressé la liste des sources qu’ils détiennent en distinguant celles qui sont nécessaires au fonctionnement des installations des autres sources détenues. L’ASN leur a demandé d’intégrer la gestion des sources nécessaires au fonctionnement dans les référentiels de sûreté des installations. Pour sa part, le CEA a régularisé sa situation à l’égard du code de la santé publique en obtenant des autorisations dans ses différents établissements, en remplacement de la dérogation au droit commun dont il disposait précédemment. Les actions de régularisation se sont poursuivies en 2008 pour ce qui concerne les générateurs électriques de rayonnements ionisants et l’enregistrement des sources détenues. Les exploitants d’INB ont par ailleurs établi, en concertation avec l’ASN, un guide à l’intention des prestataires extérieurs intervenant en INB destiné à préciser les droits et obligations de chacun à l’égard du code de la santé publique en matière d’utilisation de sources radioactives au sein des établissements. Diagramme 6: autorisations «utilisateur» de sources radioactives délivrées
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