206 –six représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives ; –six personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication, dont trois désignées par l’OPECST, une par l’Académie des sciences et une par l’Académie des sciences morales et politiques ; –le président de l’ASN, un représentant de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et quatre représentants des ministères intéressés. Le président du Haut Comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence. Le Haut Comité a tenu cinq réunions en 2008, à partir de son installation le 18 juin. Il a défini ses modalités de fonctionnement et a traité plusieurs dossiers d’actualité comme les transferts de plutonium entre le Royaume-Uni et la France ainsi que les conséquences de l’incident survenu en juillet à l’usine SOCATRI. À la demande du ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, le Haut Comité a formulé 18 recommandations pour développer l’information et la transparence sur le suivi radioécologique des nappes situées sous les sites nucléaires et sur les anciens stockages de déchets nucléaires. Ces recommandations ont été présentées au ministre d’État le 7 novembre 2008 et ont recueilli son entier soutien. Les éléments présentés et discutés lors des réunions du HCTISN sont consultables sur son site Internet, www. hctisn.fr. L’ASN considère que la mise en place effective du HCTISN est un événement important car elle renforce le dispositif de concertation au niveau national. L’ASN contribue activement aux travaux du Haut Comité (elle a notamment rédigé en septembre 2008 un rapport dans le cadre des travaux menés par le Haut Comité à la demande du ministre d’État). EXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI TSN PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre III Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Article 23 Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. […] Article 24 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. […] Article 25 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis. Il établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. Les personnes responsables d’activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l’État concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.
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