que soit leur producteur, de garantir la sécurité et la cohérence de leur gestion et les financements associés, en déterminant notamment les priorités. Reprenant une demande de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques de 2000, l’Autorité de sûreté nucléaire a piloté depuis 2003 l’élaboration d’un Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables au sein d’un groupe de travail pluraliste. La ministre de l’Écologie et du Développement durable a officialisé, lors du conseil des ministres du 4 juin 2003, son intention d’élaborer un tel plan. Sont invités à participer à ces réunions les producteurs de déchets (tous secteurs confondus), les éliminateurs de déchets, l’ANDRA, les directions des ministères concernées, ainsi que des associations de protection de l’environnement et des représentants d’élus. Un premier projet de Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables a été publié sur le site internet de l’ASN aux fins de consultation le 13 juillet 2005, et ce jusqu’à la fin de l’année 2005. L’ASN, dans son avis au Gouvernement en date du 1er février 2006, avait préconisé l’adoption du principe d’un tel plan dans le cadre du projet de loi appelé par la loi Bataille de 1991, en formulant un certain nombre de recommandations concrètes pour certaines catégories de déchets. La loi du 28 juin 2006 dispose que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs tous les 3 ans. Les prescriptions du Plan sont établies par décret. La première édition du PNGMDR a été établie fin 2006. Le décret qui en établit les prescriptions devrait paraître au Journal officiel au premier trimestre 2007. Il convient de noter que certaines des recommandations figurant dans l’avis de l’ASN du 1er février ont été reprises à l’article 4 de la loi du 28 juin 2006. Le Plan s’appuie sur les travaux visant à identifier les déchets existant sur le territoire national. Il s’agit principalement de l’Inventaire national de l’ANDRA. Les interfaces avec les travaux existants visant à désigner des filières de gestion pour les déchets de haute activité à vie longue, conformément aux dispositions de l’article L. 542 du code de l’environnement, sont également précisées. 439 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS, L’ASSAINISSEMENT ET LES SITES POLLUÉS 16 Article 6 de la loi de programme du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs I. - Après l’article L. 542-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé : Art. L. 542-1-2. - I. - Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre. Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa. Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers. II. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1) La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;
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