À l’issue de leur période d’exploitation, les INB font l’objet d’une série d’opérations d’assainissement et de transformations qui permettent leur arrêt définitif, puis leur démantèlement. L’ASN demande que l’ensemble des travaux réalisés conduise au déclassement des installations du point de vue de la réglementation sur les installations nucléaires. Le retour des bâtiments ou des terrains assainis dans le domaine public est possible (pour des usages qui peuvent parfois être restreints) sous réserve d’éventuelles servitudes adaptées. Les travaux ainsi réalisés peuvent aussi conduire au déclassement des INB en conservant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou à déclaration lorsqu’elles ont été identifiées comme telles au moment de la présentation de la demande de démantèlement par l’exploitant. Par le passé, certains réacteurs ont été également transformés en INB d’entreposage de leurs propres déchets dans l’attente de la création de filières adaptées pour ces déchets. Les premières étapes après l’arrêt définitif d’exploitation de l’INB correspondent à l’évacuation du combustible ou des matières nucléaires présents dans l’installation et à son assainissement, ce qui contribue à en diminuer le niveau des risques du point de vue de la sûreté nucléaire, notamment ceux liés à l’évacuation de la puissance résiduelle pour les réacteurs. Pendant le même temps, les risques liés à la radioprotection des personnes et à la sécurité classique, du fait de la réalisation d’opérations au plus près de la matière nucléaire résiduelle et aux nombreuses manutentions dues à l’évacuation des déchets, augmentent et doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Les démantèlements s’accompagnent également de changements considérables dans l’organisation du travail et les risques au quotidien. L’ASN veille à ce que ces changements soient conduits et accompagnés. L’ASN souhaite favoriser les démantèlements complets engagés immédiatement ou légèrement reportés à condition que l’exploitant soit en mesure de présenter et justifier, en amont du lancement des procédures réglementaires, le scénario de démantèlement retenu, depuis la phase de l’arrêt définitif de production jusqu’au démantèlement final de l’installation. Les pratiques administratives des opérations relatives au démantèlement d’INB ont été mises à jour début 2003. Elles ont anticipé un référentiel réglementaire qui sera adopté sur la base de la loi TSN du 13 juin 2006. L’ASN considère que les démantèlements en cours ont une valeur d’exemple. Ils sont l’occasion, pour les exploitants, de définir et de mettre en œuvre, d’une part, une stratégie de démantèlement (niveau de démantèlement à atteindre, échéancier des opérations), et, d’autre part, une politique de gestion de la grande quantité de déchets radioactifs générés (notamment ceux de très faible activité). Ils doivent également, menés à leur terme, constituer des exemples démonstratifs de la faisabilité, technique et financière, d’un démantèlement complet. L’ASN s’attache à intégrer les retours d’expérience pertinents qui peuvent être tirés des projets de démantèlement menés jusqu’à présent en France comme à l’étranger. 1 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES La réglementation applicable Les dispositions techniques applicables aux installations que l’on veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de criticité, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, c’est-à-dire à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés y compris lors des phases passives de surveillance. En outre, le caractère fortement évolutif d’une installation en démantèlement est un facteur de risque supplémentaire dans la mesure où il est plus difficile que pour une installation en exploitation de garantir la prise en compte cohérente et exhaustive de l’ensemble des risques qu’elle présente. 407 CHAPITRE LA SÛRETÉ DE LA MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF ET DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15
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