2 L’ANALYSE DES DOSSIERS DE SÛRETÉ L’ASN effectue une analyse critique des dossiers de sûreté proposés par les requérants pour obtenir l’agrément de leurs modèles de colis. Certains modèles de colis, pour être autorisés en vue du transport sur le sol français, doivent recevoir un agrément de la part de l’administration: –les matières radioactives sous forme spéciale; –les matières radioactives faiblement dispersables; –les colis de type B, de type C et tous les colis de matières fissiles; –les expéditions sous arrangement spécial (le colis ne répond pas à tous les critères requis, mais des mesures palliatives ont été prises au niveau des conditions de transport pour que la sûreté ne soit pas inférieure à celle d’un transport effectué avec un colis agréé). Par délégation des ministres, et après instruction technique des dossiers par l’IRSN, l’ASN délivre les agréments de modèles de colis prévus par la réglementation, et valide les agréments délivrés par les Autorités compétentes étrangères pour les transports sur le sol français. Ces agréments sont délivrés en général pour une période de quelques années. On compte aujourd’hui une centaine de demandes d’agrément par an déposées par des industriels auprès de l’ASN (nouveau modèle de colis, prorogation d’un agrément arrivé à expiration, validation d’un agrément délivré par une Autorité étrangère, arrangement spécial, extension d’un agrément à un contenu différent de celui défini initialement dans les dossiers de sûreté). De manière générale, l’agrément est donné pour un modèle de colis et non colis par colis. Cet agrément précise toutefois les conditions de fabrication, d’exploitation et de maintenance. Cet agrément est souvent délivré indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN, mais qui peut être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières sous le contrôle du Haut Fonctionnaire de défense du ministère chargé de l’industrie). 2 1 La délivrance des certificats d’agrément de modèles de colis En 2006, l’ASN a délivré 63 certificats, répartis selon leur type de la façon suivante: 277 CHAPITRE LE TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES 11
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=