Un projet de décret, soumis à une large concertation auprès des différentes parties concernées mais aussi du grand public (consultation sur le site Internet de l’ASN en septembre 2005), a été élaboré. Il s’agit d’une mise à jour des dispositions du code de la santé publique, avec les objectifs suivants: –transposer la directive Euratom 2003/122 du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines; –introduire des mesures de simplification administrative, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation et de déclaration des sources de rayonnements ionisants en valorisant l’expérience acquise dans l’application de la nouvelle réglementation; –compléter les dispositions concernant le contrôle de la radioprotection; –apporter des précisions et des compléments dans la rédaction de plusieurs dispositions déjà en vigueur. Ces évolutions du code de la santé publique (trois régimes: exemption, déclaration et autorisation au lieu de deux; personne morale au lieu de la seule personne physique; possibilité de fixer une durée des autorisations autre que les cinq ans actuels) devraient permettre une amélioration de l’efficacité du contrôle effectué par l’ASN. Enfin, l’ASN restera vigilante dans son contrôle de l’utilisation des sources de rayonnement ionisant dans l’industrie et la recherche. 269 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10
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