4 2 La fin de vie des sources scellées Compte tenu des dispositions du code de la santé publique (articles L. 1333-7 et R. 1333-52), tout utilisateur est tenu de faire reprendre par ses fournisseurs les sources scellées qu’il a approvisionnées dès qu’il n’en a plus l’usage, et au plus tard dans un délai de dix ans suivant la date d’obtention du premier visa apposé sur les demandes de fourniture de sources. Le fournisseur est tenu de les reprendre sur simple demande de l’utilisateur. Il doit de plus constituer une garantie financière pour pallier les conséquences de son éventuelle défaillance si un autre repreneur ou l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) était contraint d’intervenir. Enfin, le fournisseur de la source est tenu de déclarer (article R. 1333-52) toute source scellée qui ne lui aurait pas été restituée dans les délais requis. L’organisme repreneur doit délivrer à l’utilisateur une attestation de reprise qui permet à l’utilisateur de dégager sa responsabilité liée à l’emploi de la source. Sur la base de ce document, la source est retirée de l’inventaire de l’utilisateur dans l’inventaire national des sources gérées par l’IRSN, mais sa trace est conservée dans un fichier «archives». Lors de l’examen des demandes de renouvellement, en cas de cessation d’activité ou lors de vérifications ponctuelles à l’occasion d’inspections, l’ASN, avec le concours de l’IRSN, vérifie systématiquement la situation et le devenir des sources scellées. Afin de renforcer la garantie de reprise des sources de radionucléides et de faciliter sa mise en œuvre, les fournisseurs ont créé en 1996 une association loi du 1er juillet 1901, dénommée Ressources, qui s’est notamment fixé pour objectif de constituer un fonds de garantie destiné à permettre le remboursement, à l’ANDRA ou à tout autre organisme habilité, des frais couvrant la reprise des sources auprès de l’utilisateur, soit en raison de la défaillance du fournisseur normalement chargé de procé267 CHAPITRE LES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE 10 Accident d’irradiation au Sénégal et en Côte d’Ivoire L’ASN a été informée le 29 août 2006 d’un accident d’irradiation survenu à Dakar et Abidjan entre le 3 juin 2006 et le 4 août 2006 où plusieurs personnes ont été accidentellement en contact avec une source d’iridium 192 de forte activité. L’incident concerne notamment les filiales du Sénégal et de Côte d’Ivoire du groupe français Bureau Veritas. Le 3 juin, lors d’une opération de radiographie de soudure à Dakar, la source d’iridium utilisée, d’une activité de 3,7 TBq, serait restée bloquée dans la gaine d’éjection après le tir et n’aurait pas regagné son container de stockage. Les opérateurs ne s’étant pas aperçu de ce dysfonctionnement, la source est restée contenue dans cet accessoire qui ne dispose d’aucune protection biologique. Le problème n’a été détecté que le 3 août 2006 à Abidjan alors que la télécommande et la gaine avaient été envoyées pour être utilisées sur un autre chantier. La source non protégée est restée ainsi stockée et a été manipulée et transportée sans précaution particulière et sans sa protection biologique pendant deux mois entraînant l’exposition d’un certain nombre de personnes dont quatre victimes gravement atteintes. L’appareil utilisé serait un gammagraphe de type TIF distribué par la société MDS Nordion en Belgique. Les appareils de type TIF sont interdits d’utilisation en France depuis 1989. En effet, ils ne sont pas conformes aux exigences du décret n° 85-968 définissant les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les appareils de radiographie utilisant le rayonnement gamma et ne disposent donc pas de visa d’examen technique.
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