262 –la déclaration sans délai au préfet et à l’ASN de la perte ou du vol de sources radioactives; –la restitution par l’utilisateur, à ses frais, à ses fournisseurs – qui sont dans l’obligation de les reprendre – des sources scellées périmées, détériorées ou en fin d’utilisation. 2 3 Les procédures d’autorisation Pour chaque activité nucléaire visée dans le tableau 2 et relevant d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Santé, la demande correspondante est instruite par l’ASN. Elle doit être présentée par le responsable de l’activité nucléaire conjointement avec le chef d’établissement ou son préposé. Ce dossier est à établir à partir d’un formulaire à retirer auprès de l’ASN et à lui retourner, accompagné de l’ensemble des pièces constitutives demandées. Le dossier doit permettre d’établir que les garanties en matière de radioprotection sont présentes et effectives, et qu’elles ont été définies en tenant compte des principes de justification, d’optimisation et de limitation énoncés à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Dans ce but, ce dossier devra comporter des éléments relatifs à: –la justification de la demande; –les conditions de détention et d’utilisation des sources; –la présence d’une personne compétente en radioprotection; –les caractéristiques et performances des appareils contenant des sources détenus et utilisés; –l’organisation de la radioprotection; –la rédaction de consignes de sécurité; –les précautions prises face aux risques de vol ou d’incendie. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation, l’ASN peut faire appel, en tant que de besoin, à l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et, si nécessaire, à l’expertise d’organismes dont elle reconnaît la compétence dans les domaines de la sécurité des sources de radionucléides et des générateurs électriques de rayonnements. En 2006, l’ASN a poursuivi ses actions destinées à favoriser le traitement des autorisations par ses divisions régionales. Ainsi, l’ASN confie progressivement aux Divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection l’instruction de certaines autorisations, par exemple celles relatives à la détention et l’utilisation de gammagraphes, de gammadensimètres ou d’appareils de détection de plomb dans les peintures. Plusieurs modèles de gammadensimètres
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=