La durée maximale de validité des autorisations est fixée à 5 ans renouvelable. L’autorisation qui est délivrée au responsable d’une installation est personnelle et non transférable. Toute modification de l’autorisation portant soit sur son bénéficiaire, soit sur l’installation ou ses conditions de fonctionnement, doit faire l’objet d’une nouvelle instruction, en application de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique. Le titulaire d’une autorisation doit mettre en œuvre les mesures de protection, d’information et de formation à la radioprotection des personnes susceptibles d’être exposées aux rayonnements ionisants, prévues aux articles L. 1333-8 et L. 1333-11 du code de la santé publique. Enfin, tout incident ou accident susceptible d’être à l’origine d’une surexposition d’une personne doit être déclaré sans délai au préfet du département et à l’ASN. Pour mémoire, l’ASN a mis en place en 2003 un numéro d’appel téléphonique réservé aux situations d’urgence (N° Vert: 0800804135) accessible 24 heures/24, qui peut être également utilisé pour tout incident à caractère radiologique survenant dans toute installation industrielle ou de recherche mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants. Le point 23 fournit des précisions pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation prévue aux articles R. 1333-26 et R. 1333-27. Un arrêté en cours de préparation, pris sur le fondement de l’article R. 1333-44, va détailler les modalités correspondantes. 260 Nature de l’activité nucléaire Procédure et autorité Observations compétente Fabrication de sources radioactives ou d’appareils en contenant Fabrication de produits ou dispositifs contenant des sources radioactives Utilisation de sources radioactives Irradiation de produits, y compris les produits alimentaires Utilisation de générateurs électriques, y compris les accélérateurs de particules Import ou export de sources radioactives ou d’appareils en contenant Distribution de sources radioactives ou d’appareils en contenant Tableau 5: procédures applicables aux activités nucléaires industrielles ou de recherche Autorisation de l’ASN(1), sauf si activité nucléaire dans ICPE autorisée: autorisation préfectorale Autorisation de l’ASN Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-27 du CSP respectés(2) Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-27 du CSP respectés(2) Exemption possible si critères fixés à l’article R.1333-27 respectés(2) (1) Les autorisations délivrées pour des activités nucléaires relevant du code minier ou du régime des installations nucléaires de base valent également autorisation délivrée au titre du code de la santé publique. (2) Les critères d’exemption aux procédures d’autorisation s’appliquent: – pour les radionucléides, si les quantités totales mises en jeu ou leur concentration par unité de masse sont inférieures aux seuils fixés en annexe du code de la santé publique (pour autant que les masses de substances mises en jeu ne dépassent pas une tonne); – pour les générateurs électriques de rayonnements ionisants, s’ils sont d’un type certifié conforme aux normes et ne créent, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1m de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1µSv/h, ou s’il s’agit d’appareils fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV sous les mêmes conditions de limite de débit de dose équivalente.
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