de sécurité mentionnées aux articles R. 5511-21 à 24 du code de la santé publique; le marquage CE est obligatoire pour les appareils mis en service après juin 1998. Les installations de scanographie L’aménagement d’une installation de scanographie doit répondre aux exigences de la norme particulière NFC 15-161 qui fixe des règles essentiellement liées à la dimension de la salle d’examen et à la sécurité radiologique à respecter. Ainsi, un scanographe ne peut être implanté que dans un local disposant d’une surface d’au moins 20 m2 avec aucune dimension linéaire inférieure à 4 mètres. L’opacité des parois (sol et plafond compris) du local doit répondre à une équivalence en plomb de 0,2 à 1,5 mm de plomb selon la destination des lieux contigus. En outre, les appareils de scanographie ne peuvent également être utilisés que dans la limite d’ancienneté de 25 ans. 1 3 2 La déclaration des appareils de diagnostic médical ou dentaire L’utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire – hors installations classées équipements matériels lourds – est soumise à déclaration auprès de l’ASN (article R. 1333-22 du code de la santé publique, chapitre 31). La déclaration est constituée d’un formulaire (il peut être téléchargé sur www.asn.fr ou obtenu auprès des divisions régionales de l’ASN), et des pièces justificatives prévues par la réglementation. Pour chaque établissement, une seule déclaration mentionnant toutes les installations radiologiques est à présenter. Quand le dossier est considéré comme complet par la division territoriale compétente de l’ASN, un accusé de réception de déclaration d’installations de radiodiagnostic est adressé par l’ASN au déclarant. Au terme d’une période de 5 ans, une nouvelle déclaration doit être formulée. Si avant l’échéance de sa période de validité des modifications significatives sont apportées à la déclaration (changement ou ajout d’appareil, transfert ou modification substantielle du local ou changement du praticien responsable), elles doivent être signalées sans délai à l’ASN. L’ASN, via ses divisions régionales, a reçu au cours de l’année 2006 environ 3600 déclarations d’utilisation d’appareils de radiodiagnostic médical ou dentaire. 1 3 3 L’autorisation pour l’utilisation d’une installation de scanographie Les installations de scanographie sont soumises à autorisation préalable de l’ASN (article R. 1333-24 du code de la santé publique), d’une durée maximale de 5 ans renouvelable; elle est délivrée aux praticiens qui en sont les responsables. 225 CHAPITRE UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 9 Formulaire de déclaration d’appareils de radiodiagnostic médical et dentaire
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