202 Les principaux intervenants sont les suivants: –ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire: la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) qui dispose du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et de la Mission d’appui à la gestion du risque nucléaire (MARN), pour la mise à la disposition du préfet de renforts matériels et humains pour la sauvegarde des personnes et des biens; –ministère chargé de la santé: qui assure la mission de protection sanitaire des personnes contre les effets des rayonnements ionisants; –ministères chargés de la sûreté nucléaire: le ministre chargé de l’industrie coordonne également la communication au plan national en cas d’incident ou d’accident affectant une installation nucléaire relevant de sa tutelle ou se produisant au cours d’un transport de matières radioactives; –ministère de la défense et ministère chargé de l’industrie: le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) est l’autorité compétente pour le contrôle de la sûreté des Installations Nucléaires de Base Secrètes, des Systèmes Nucléaires Militaires (SNM) et des transports intéressant la défense. Un protocole entre l’ASN et le DSND a été signé le 26 janvier 2005 pour assurer la coordination entre ces deux entités lors d’un accident affectant une activité contrôlée par le DSND afin de faciliter la transition de la phase d’urgence gérée par le DSND vers la phase post-accidentelle pour laquelle l’ASN est compétente; –secrétariat général de la défense nationale (SGDN): le SGDN assure le secrétariat du Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR). Il est chargé de veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d’accident et de veiller à la planification d’exercices et à leur évaluation. Le CICNR est un comité réuni sur l’initiative du Premier Ministre. Sa mission est de coordonner l’action gouvernementale en cas de situation d’urgence radiologique ou nucléaire. En 2006, le CICNR a été réuni à l’occasion de l’exercice majeur de crise nucléaire qui a été réalisé à Chinon, le 9 novembre 2006; –l’ASN, au titre de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle assiste le gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence. Les missions de l’ASN en cas d’urgence n’ont pas été modifiées par la loi susvisée et sont détaillées au point 321 du présent chapitre. L’organisation de l’ASN s’appuie notamment sur son centre d’urgence et ses divisions régionales. 3 1 3 Les plans de secours a) Le principe général L’application du principe de la défense en profondeur conduit à prendre en compte l’occurrence d’accidents graves de probabilité très faible dans l’élaboration des plans d’urgence, afin de définir les mesures nécessaires pour protéger le personnel du site et la population, et pour maîtriser l’accident sur le site. Le plan d’urgence interne, établi par l’exploitant, a pour objet de ramener l’installation dans un état sûr et de limiter les conséquences de l’accident. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site. Il comprend également les dispositions permettant d’informer rapidement les pouvoirs publics. En 2006, l’ASN a entrepris la rédaction d’un arrêté sur la «maîtrise des risques par l’exploitant» afin notamment de préciser les objectifs du plan d’urgence interne en tenant compte de l’expérience acquise et de transcrire en droit français les niveaux de référence adoptés par l’association WENRA (voir chapitre 7). Le plan de secours (PPI ou plan ORSEC), établi par le préfet, a pour objet de protéger à court terme les populations en cas de menace et d’apporter à l’exploitant ou au responsable du transport, l’appui
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