La proposition française s’est traduite par l’adoption, dans les pays membres de l’AIEA, d’un nouveau volet de l’échelle INES relatif aux incidents de radioprotection prenant en compte les sources radioactives et les transports de matières radioactives. Ce nouveau volet, qui intègre le principe de la relation entre le risque radiologique et la gravité de l’événement, est applicable en France depuis le 1er janvier 2005 à titre expérimental. Dans un premier temps, la France a limité l’expérience d’application de cette nouvelle échelle aux INB et aux transports. Une application plus large aux installations médicales, industrielles ou de recherche sera ensuite envisagée. En cours d’année 2007, le volet de radioprotection sera intégré à la nouvelle version du manuel des utilisateurs de l’échelle INES pour constituer un nouveau critère de classement reposant sur les conséquences avérées d’un événement nucléaire. Ce critère s’appliquera de la même façon quel que soit le type d’installation concernée, dès lors qu’une dose de rayonnement aura été reçue en dehors de circonstances prévues. Il est également envisagé d’étendre l’utilisation de ce critère au classement des incidents qui surviennent lors de l’exposition des patients à des fins thérapeutiques. Le début de l’année 2008 devrait marquer la fin de la période expérimentale et le début de l’application courante de la nouvelle échelle INES. 2 3 L’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) L’AEN, créée en 1958, comprend tous les États membres de l’OCDE, à l’exception de la Nouvelle-Zélande et de la Pologne, soit 29 pays. Son principal objectif est de promouvoir la coopération entre les gouvernements des pays participants pour le développement de l’énergie nucléaire en tant que source d’énergie sûre, acceptable du point de vue de l’environnement et économique. Au sein de l’AEN, l’ASN participe aux travaux du Comité sur les activités nucléaires réglementaires (CANR). Au cours de ses deux réunions annuelles, le CANR a, entre autres sujets, débattu des pratiques d’inspection. L’ASN participe également aux travaux du Comité sur la gestion des déchets radioactifs (Radioactive Waste Management Committee – RWMC) qui réunit les Autorités de sûreté nucléaire et les organismes chargés de la gestion des déchets. Dans le domaine de la radioprotection, l’ASN a poursuivi sa participation au Comité de radioprotection et de santé publique (Committee on Radiation Protection and Public Health – CRPPH). Multinational Design Evaluation Program (MDEP) L’AEN assure également le secrétariat du MDEP (Multinational Design Evaluation Program). Ce programme est une initiative multinationale en vue de développer des approches innovantes afin de mutualiser les ressources et les connaissances des Autorités de sûreté qui auront la responsabilité de l’évaluation réglementaire de nouveaux réacteurs. Ce programme, axé sur la sûreté, est un forum de coopération multinationale travaillant dans le cadre des analyses de sûreté des réacteurs de puissance et orienté vers la convergence des normes de sûreté et vers leur mise en œuvre. L’objectif ultime de ce programme est l’amélioration de la protection du public et de l’environnement. Ce programme comporte trois phases: –phase 1: cette phase concerne les réacteurs dont la conception est soumise à la certification de l’Autorité de sûreté américaine (NRC) et qui sont en cours d’instruction par d’autres Autorités de sûreté nucléaire. Pour l’heure, seul l’EPR est concerné et fait l’objet d’une coopération entre l’ASN et l’Autorité de sûreté fin180
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