Dans le courant de l’année 2007 sera mis en place le nouveau Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, créé par la loi TSN et qui reprendra notamment les missions du CSSIN. 5 L’INSTITUT DE RADIOPROTECTION ET DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE L’IRSN (voir présentation au chapitre 2, point 233 a) rend compte de ses activités dans un rapport annuel public, qu’il communique officiellement à ses ministres de tutelle, ainsi qu’au Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires, au Conseil supérieur d’hygiène publique de France et au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels. La version 2005 de ce rapport d’activité exhaustif est disponible en français et en anglais sur le site Internet de l’IRSN et peut être communiquée sur demande, sous format papier et/ou mini CD-Rom, auprès de l’Institut (IRSN, BP 17, 92262 Fontenay-aux-Roses Cedex). Conformément à son décret de création, l’IRSN a rendu publics les résultats de ses programmes de recherche et développement à l’exclusion de ceux qui relèvent de la défense. En 2006, une présentation de programmes phares de l’institut a été organisée à la Bibliothèque nationale de France à l’occaEXTRAITS DU TITRE III DE LA LOI N° 2006-686 DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE PORTANT SUR L’INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE Chapitre III Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Article 23 Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. […] Article 24 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. À ce titre, il peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. […] Article 25 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l’accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires. Il rend publics ses avis. Il établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. Les personnes responsables d’activités nucléaires, l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l’État concernés communiquent au haut comité tous documents et informations utiles à l’accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l’article 19 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication 167 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6
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