Parallèlement, l’ASN a soutenu et participé aux Entretiens de l’environnement organisés à Bordeaux le 11 mai 2006 et aux colloques de l’association «Vraiment Durable» organisés à Dunkerque les 5 et 6 octobre et à Annemasse les 23 et 24 novembre 2006. L’ASN a également participé à des symposiums internationaux, notamment du 11 au 15 décembre 2006 à l’occasion de la Conférence internationale relative au démantèlement organisée par l’AIEA à Athènes (Grèce). L’ASN a également organisé, le 12 décembre, la 18e conférence nationale des Commissions locales d’information consacrée aux suites de la loi TSN (voir point 31). 2 LE DROIT À L’INFORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif d’accès du public aux informations unique en son genre. Auparavant, l’accès aux documents relatifs au nucléaire était couvert par deux textes généraux s’appliquant aussi à d’autres domaines: –la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui institue notamment une liberté d’accès aux documents administratifs: l’administration doit ainsi communiquer à qui en fait la demande tous les documents qu’elle détient, qu’elle les ait reçus ou élaborés, sous quelques réserves, limitativement énumérées, qui visent notamment à éviter les atteintes à la sécurité publique, au secret industriel et commercial ou au secret de la vie privée ou des dossiers personnels; les documents préparatoires à une décision qui n’est pas encore prise sont également exclus du droit d’accès; –le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement, intitulé «droit d’accès à l’information relative à l’environnement», qui prévoit que les autorités publiques et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations dont elles disposent sur l’environnement: il s’agit en particulier des informations relatives à l’état de l’environnement, de celles portant sur les décisions, activités et facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, ainsi que des informations sur l’état de la santé humaine, la sécurité ou les conditions de vie des personnes lorsqu’elles peuvent être altérées par l’état de l’environnement ou les décisions prises dans ce domaine; des exceptions sont prévues comme pour la loi de 1978. Ces deux dispositifs d’accès aux documents et informations sont évidemment applicables au domaine du nucléaire. Ils ont en commun de faire porter l’obligation de communication sur les autorités publiques ou ceux qui agissent pour leur compte. La loi TSN du 13 juin 2006, par le chapitre Ier de son titre II, a profondément innové en créant un droit d’accès aux informations directement opposable aux exploitants. Ce sont eux qui doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent, qu’il les ait reçues ou établies, sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de sûreté ou de radioprotection qu’ils ont prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce dispositif est cohérent avec le principe de responsabilité première de l’exploitant: l’exploitant, premier responsable de la sûreté de son installation, est aussi le premier à devoir communiquer sur les risques créés par l’installation et les mesures qu’il prend pour les prévenir ou en limiter les conséquences. Comme pour les autres droits d’accès évoqués plus haut, la loi TSN prévoit des exceptions pour protéger notamment la sécurité publique ou le secret industriel et commercial. 160
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