128 nucléaires intéressant la défense: ainsi, elles sont soumises à des règles particulières en matière d’information pour tenir compte des exigences liées à la défense. De même, les installations qui relèveraient de la nomenclature des INB mais qui sont classées INBS par arrêté du Premier ministre ne relèvent pas du régime des INB mais d’un régime spécial défini par le code de la défense et mis en œuvre par l’ASND (voir la section 2 du chapitre III du livre III de la 1re partie du code de la défense). L’ASN et l’ASND entretiennent des relations étroites pour assurer la cohérence des régimes dont elles ont la charge. L’ASN poursuit la publication des décisions techniques appelées par le code de la santé publique et le code du travail. De nombreuses décisions techniques sont encore attendues en 2010 dont celles concernant les demandes d’autorisation pour les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, la prolongation de la durée de vie des sources, l’enregistrement, le suivi, la reprise et l’élimination des sources, l’identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que les règles de conception et d’exploitation des installations médicales utilisant les rayonnements ionisants. Par ailleurs, l’ASN participe activement aux travaux de mise à jour des directives communautaires et des standards de l’AIEA, destinés notamment à prendre en compte les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique publiées fin 2007. En 2010, l’ASN fera connaître sa position sur ces différents textes lors de la préparation de la position française qui sera retenue dans la cadre des discussions internationales. En ce qui concerne les INB, l’ASN poursuivra en 2010 son action de rénovation de la réglementation technique générale en liaison avec le MEEDDM avec l’objectif que l’arrêté ministériel et les principales décisions à caractères réglementaires de l’ASN aient été publiées avant la fin de l’année pour assurer la transposition en droit national des «niveaux de référence» adoptés par l’association WENRA. Dans ce cadre, l’année 2010 sera notamment consacrée aux consultations avec l’ensemble des «parties prenantes». Des groupes de travail seront mis en place en 2010 dans la perspective de la prochaine révision de la réglementation des transports de matières radioactives (future édition 2012/2013). Ils vont porter notamment sur les exceptions fissiles, les accélérations à prendre en compte pour l’arrimage des colis ou sur les dispositions transitoires. Enfin, l’année 2010 devrait permettre l’aboutissement des réflexions engagées notamment depuis deux ans sur la mise en place d’un contrôle de la «sécurité des sources» (prévention des actes de malveillance). 6 PERSPECTIVES
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