8 Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - Loi relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs TITRE DU DÉCRET ARTICLE DE LA LOI OBJET Décrets relatifs à la politique nationale de gestion des déchets Décrets liés à la recherche sur le stockage géologique des déchets de haute et moyenne activités à vie longue Décrets relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Définition d’un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Fixation de la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes de Meuse et Haute-Marne les plus proches (moins de 10 kilomètres) du laboratoire de recherches de Bure. 21 Décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d’accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000. Fixation de la nature des informations à transmettre pour la réalisation de l’inventaire national de gestion des déchets et du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Établissement des modalités de mise en conformité des groupements d’intérêt public (GIP) avec les nouvelles dispositions de la loi du 28 juin 2006. Définition des modalités d’application de l’article 20 qui prévoit que tous les exploitants nucléaires constituent des actifs dédiés destinés à couvrir le financement du démantèlement de leurs installations et de la gestion de leurs déchets radioactifs. 20 Définition de la zone de consultation lors de la création d’un stockage. 12 Pas de besoin avant 2012. Fixation des coefficients de la taxe “accompagnement”, de la taxe “diffusion technologique” et de la taxe additionnelle “recherche” destinée à financer les recherches de l’ANDRA. 21 Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000. Fixation de la nouvelle composition du CLIS et de ses modalités de fonctionnement. 18 Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d’information et de suivi institué par l’article L. 542-13 du code de l’environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999. Définition de la zone de proximité qui s’étend autour du laboratoire de Meuse et de Haute-Marne, sur laquelle les GIPs devront mener plus particulièrement les actions d’aménagement du territoire et de développement économique. 13 Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. 13 Décret n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d’intérêt public régis par l’article L. 542-11 du code de l’environnement. 22 Actualisation de l’organisation de l’Andra. 14 Modalités de gestion des déchets étrangers et des contrats de traitement. 8 6 Nomination des membres de la Commission nationale d’évaluation (CNE) et modalités de fonctionnement de la Commission. 9 Décret du 5 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. DÉCRETS D’APPLICATION de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Édition janvier 2010
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