227 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 L’ensemble des installations nucléaires contrôlées par l’ASN est l’un des plus importants et des plus diversifiés au monde. Ce constat conduit l’ASN à s’investir fortement dans les relations internationales avec ses homologues étrangers. 1⎮ 1 L’action internationale de l’ASN La loi TSN dispose, en son article 9, que «l’ASN adresse au gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence» et qu’«elle participe, à la demande du gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines». Enfin, l’article précise que «pour l’application des accords internationaux ou des réglementations de l’Union européenne relatifs aux situations d’urgence radiologique, l’ASN est compétente pour assurer l’alerte et l’information des Autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations». Ces dispositions législatives fondent la légitimité de l’action internationale de l’ASN. Ainsi l’ASN est-elle amenée à consacrer des moyens importants à la conduite d’actions de coopération, tant dans des enceintes multilatérales et communautaires que dans le cadre des relations bilatérales qu’elle entretient avec ses homologues étrangers, avec l’objectif de contribuer au renforcement de la culture de sûreté et de la radioprotection dans le monde et avec l’ambition d’être reconnue comme «une référence internationale». 1⎮ 2 L’action en Europe L’Europe constitue le champ prioritaire de l’action internationale de l’ASN, qui entend ainsi contribuer à la construction d’une Europe en pointe sur les thèmes de la sûreté nucléaire, de la sûreté de la gestion des déchets et du combustible usé et de la radioprotection. Avec les travaux de WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association), club informel créé en 1999 à l’initiative du président de l’ASN qui regroupe aujourd’hui les responsables de toutes les Autorités de sûreté de l’Union européenne élargie et de la Suisse, l’harmonisation des règles de sûreté pour les réacteurs en fonctionnement en Europe devrait être effective en 2010. En 2009, les réunions de l’association se sont ouvertes aux Autorités de sûreté des dix pays européens ne disposant pas de réacteur électronucléaire. En 2008, l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators’ Group, précédemment dénommé Groupe à Haut Niveau GHN), rassemblant les responsables d’Autorités de sûreté de l’Union européenne, a vu le jour, à l’invitation du Conseil européen de mars 2007. Sur la base d’orientations définies par le Conseil des Ministres, il s’est attelé à une réflexion sur la sûreté, la gestion des déchets et du combustible usé et la transparence dans le secteur nucléaire au plan européen. Ces travaux ont trouvé un écho particulier dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne (2ème semestre 2008), au cours de laquelle les premiers débats relatifs à une directive sur la sûreté nucléaire se sont déroulés. Cette directive, adoptée le 25 juin 2009, constitue un cadre communautaire contraignant pour la sûreté nucléaire et contribue à l’harmonisation des exigences de sûreté entre les États membres. L’ENSREG a, par ailleurs, remis son premier rapport d’activité en juillet 2009. Ce rapport a été présenté au Conseil des Ministres et au Parlement européen. Dans le domaine de la radioprotection, les travaux d’HERCA (Heads of European Radiation Control Authorities) ont permis de renforcer la coopération européenne. Les progrès réalisés par ce comité et ses groupes de travail depuis sa création en 2007 sont notables. Dans le cadre bilatéral européen, l’ASN a renforcé ses relations avec les pays qui ont annoncé leur intention de construire de nouvelles centrales pour accompagner, dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection, les décisions prises et à venir. L’ASN s’attache donc à partager avec les Autorités de sûreté de ces pays son expérience de l’autorisation de nouveaux réacteurs de type EPR et à accompagner les pays ne disposant pas d’une Autorité de sûreté dans son indispensable mise en place. Elle maintient des relations suivies avec un grand nombre de pays, notamment avec les pays frontaliers. 1 LES OBJECTIFS DE L’ASN EN EUROPE ET DANS LE MONDE Signature de l’accord de coopération entre l’Autorité de sûreté nucléaire finlandaise STUK, représentée par son directeur général, M. Laaksonen et l’ASN, représentée par son président, M. Lacoste, le 26 janvier 2009 à Paris.
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