422 crucial conditionnant le bon déroulement des programmes de démantèlement en cours (disponibilité des filières, gestion des flux de déchets). À ce titre, les modalités de gestion des déchets sont systématiquement évaluées dans le cadre de l’examen des stratégies de démantèlement globales de chaque exploitant. Le démarrage d’opérations de démantèlement est ainsi conditionné par la disponibilité de filières d’élimination adaptées pour l’ensemble des déchets susceptibles d’être générés. L’exemple du démantèlement des réacteurs de première génération d’EDF illustre cette problématique (voir point 2⏐1⏐2). En ce qui concerne l’éventuelle valorisation des déchets issus du démantèlement, l’ASN veille à la bonne application de la doctrine française sur les déchets qui veut qu’il n’est pas possible de réutiliser hors de la filière nucléaire de matières contaminées ou susceptibles de l’avoir été dans cette filière. Il n’est donc pas possible de valoriser les déchets issus du démantèlement hors de la filière nucléaire. En revanche, l’ASN soutient les démarches visant à valoriser ces déchets dans la filière nucléaire. Un certain nombre d’études sont en cours dans cette optique. 1⎮ 2 Le cadre juridique du démantèlement Les dispositions techniques applicables aux installations que l’on veut arrêter définitivement et démanteler doivent satisfaire à la réglementation générale concernant la sûreté et la radioprotection, notamment en matière d’exposition externe et interne des travailleurs aux rayonnements ionisants, de criticité, de production de déchets radioactifs, de rejets d’effluents dans l’environnement et de mesures pour réduire les risques d’accidents et en limiter les effets. Les enjeux liés à la sûreté, c’est-à-dire à la protection des personnes et de l’environnement, peuvent être importants lors des opérations actives d’assainissement ou de déconstruction et ne peuvent jamais être négligés y compris lors des phases passives de surveillance. L’exploitant ayant décidé d’arrêter définitivement le fonctionnement de son installation afin de procéder à sa mise à l’arrêt définitif et à son démantèlement ne peut plus se placer dans le cadre réglementaire fixé par le décret d’autorisation de création ni se référer au référentiel de sûreté associé à la phase de fonctionnement. Conformément aux dispositions de la loi TSN, la mise à l’arrêt définitif, suivie du démantèlement d’une installation nucléaire, sont autorisés par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN (cf.schéma1). La procédure d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une installation nucléaire est décrite au chapitre 3. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisagés, depuis la mise à l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter pour chaque étape la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. La phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation à la mise à l’arrêt définitif1, réalisée dans le cadre de l’autorisation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie ou de la totalité du terme source, ainsi que la préparation des opérations de démantèlement (aménagement 1. Anciennement appelée «cessation définitive d’exploitation (CDE)». Schéma 1: phases de la vie d’une INB
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