Contrôle n°201

DÉCEMBRE 2016 | N° 201 | CONTRÔLE 25 © WINANDY PAT. Contrôle : la directive Euratom sur les normes de base en radioprotection (directive BSS – Basic Safety Standards) renforce les exigences relatives à la préparation aux situations et interventions d’urgence. Quelles sont ces nouvelles exigences ? Gerassimos Thomas : la directive BSS comporte en effet un chapitre consacré aux situations d’urgence. Celui-ci s’at- tache à couvrir les deux volets de cette thématique : la préparation et l’action (comment répond-on à l’urgence quand celle-ci survient). La directive demande notamment à tous les pays membres d’évaluer les situations d’urgence poten- tielles sur leur territoire et leurs procé- dures. Outre les urgences susceptibles de survenir sur leur territoire, ils sont invités à tenir compte de l’impact éven- tuel de celles intervenant à l’extérieur de leurs frontières. Les situations d’ur- gence potentielles doivent être évaluées non seulement pour les installations nucléaires mais pour toutes les instal- lations qui utilisent des sources radio­ actives. Les exploitants doivent ainsi définir de façon très détaillée leurs pro- cédures d’intervention d’urgence, tester régulièrement leur caractère opérationnel et les mettre à jour en tenant compte du retour d’expérience. Les pays doivent quant à eux se doter de plans nationaux décrivant précisément l’organisation, les procédures à suivre et la coordination des acteurs aux niveaux national et local. Ces plans doivent être testés, examinés et révisés régulièrement en tenant compte des enseignements tirés des situations d’urgence passées et des exercices de crise menés aux niveaux national et international. Cette démarche avait déjà été mise en place par un cer- tain nombre de pays, mais n’était jusqu’à présent pas une obligation. Autre nouveauté : la nécessité d’intégrer la phase post-accidentelle dans la prépara- tion et la gestion des situations d’urgence. Enfin, la directive précise les modalités de transparence, de partage d’information avec les pays tiers, et de consultation du public. Elle définit notamment l’informa- tion à fournir, de façon préventive ou si une crise survient, aux personnes suscep- tibles d’être affectées. La date limite de transposition de la directive est le 6 février 2018. Comment la Commission suit-elle les travaux de transposition dans ses pays membres ? La transposition de la directive dans le droit national relève de la responsabilité des États membres. L’ une des particulari- tés de cette directive est qu’elle concerne des domaines très variés, qui ne sont pas uniquement du ressort des autorités de sûreté nucléaire. Dans le domaine des situations d’urgence en particulier, les autorités concernées ont des compétences qui s’étendent au- delà du domaine nucléaire et l’organi- sation varie d’un pays à l’autre. D’où l’importance de planifier la coordination de ces acteurs multiples dans le cadre d’un plan national qui doit être évalué et testé à titre préventif et réactif. La directive incite ainsi à une meilleure communication et à une coopération plus étroite entre les différents acteurs au sein de chaque pays, mais aussi entre les États membres. Pour les accompa- gner dans cette tâche complexe, nous avons organisé des réunions d’informa- tion et des séminaires, au cours desquels ils peuvent échanger leurs points de vue et apprendre de leurs expériences respec- tives. L’ objectif est de faciliter l’applica- tion du nouveau texte par les autorités concernées et de s’assurer de leur juste interprétation de la directive, mais également de favoriser les échanges de bonnes pratiques. Nous avons déjà mené plusieurs séances sur la directive en général, au cours desquelles la thé- matique urgence a été bien sûr abordée et un atelier en décembre 2015 a été plus spécifiquement dédié à ce thème. Trois autres séances de travail sur ce sujet sont prévues d’ici la fin de l’année avec les États membres et leurs autori- tés compétentes, ainsi que des représen- tants de la société civile. Une table ronde sera notamment animée sur ce sujet avec l’Anccli, les 29 et 30 novembre pro- chains au Luxembourg. Elle sera suivie, le 1 er  décembre, d’un séminaire organisé par le réseau d’associations Nuclear Transparency Watch 1 , axé plus parti- culièrement sur l’information du public dans les situations d’urgence. Quelles sont les prochaines étapes ? D’ici à 2018, nous accompagnons les États membres dans leurs travaux de transposition. Une fois le délai de trans- position passé, l’étape suivante sera de vérifier que celle-ci a été menée à bien par tous les pays et de relancer les éven- tuels retardataires. En dernier recours, la Commission a la possibilité d’entamer une procédure d’infraction. Mais c’est jus- tement pour éviter cet écueil que nous travaillons en amont au sein des diffé- rents groupes de travail. L’ étape suivante consistera à s’assurer que la nouvelle législation adoptée par cha- cun des États membres est bien conforme à l’esprit et à la lettre de la directive. L’ analyse du droit et des mesures natio- nales est un travail fastidieux auquel nous nous préparons. En parallèle, nous avons aussi amélioré notre système d’échange rapide d’infor- mations en situation d’urgence radiolo- gique, ECURIE (voir encadré), ainsi que le site du réseau de POUR UNE MEILLEURE COOPÉRATION ENTRE LES ACTEURS EN SITUATION D‘URGENCE, AU SEIN MAIS AUSSI ENTRE LES ÉTATS MEMBRES Entretien avec Gerassimos Thomas, directeur général adjoint de la Direction générale de l’énergie à la Commission européenne 1. Nuclear Transparency Watch est un réseau européen de vigilance citoyenne sur la sûreté et la transparence dans le nucléaire créé en 2013 à la suite de l’appel lancé par les députés européens « pour une vigilance sur la transparence nucléaire ».