Contrôle n°201

DÉCEMBRE 2016 | N° 201 | CONTRÔLE 13 © N GOUHIER ABACCA/ASN D epuis plus de 30 ans, la France dispose d’une orga- nisation de réponse aux risques d’accidents surve- nant dans une installation nucléaire de base (INB). Celle-ci repose notamment sur des plans d’urgence qui définissent les mesures nécessaires pour protéger le personnel du site, la population et l’envi- ronnement et pour maîtriser l’accident. La gestion des situations d’urgence constitue le dernier niveau de la défense en pro- fondeur et la limitation des conséquences radiologiques pour les populations. Les plans d’urgence PUI et PPI : un double dispositif au niveau local, sur site et hors site Le PUI d’une INB s’applique à l’installa- tion. Il est établi par l’exploitant et vise à ramener l’installation dans un état sûr, assurer la protection du personnel du site et limiter les conséquences de l’accident. Il précise l’organisation et les moyens à mettre en œuvre par l’exploitant et com- prend les dispositions permettant d’in- former rapidement les pouvoirs publics. En application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le PUI est une des pièces du dossier adressé par l’exploitant à l’ASN en vue de la mise en service de son installation. Le PPI, réponse des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire, vise à assurer la protection de la population autour du site, sous la responsabilité du préfet du départe- ment où est située l’installation. Les PPI font partie des dispositions spécifiques Orsec 1 (article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure). Les caractéristiques des sites comportant au moins une INB pour lesquels un PPI doit être défini sont précisées par l’article R. 742-18du code de la sécurité intérieure. Ainsi, outre les 19 centrales nucléaires, neuf sites LUDD (Laboratoires, usines, déchets et démantèlement) disposent d’un PPI : Creys-Malville, cinq sites CEA (Cadarache, Fontenay-aux-Roses, Grenoble, Marcoule, Saclay), l’Institut Laue-Langevin (Grenoble), Areva La Hague, Areva NP (ex-FBFC, Romans- sur-Isère). Le PPI du site du Tricastin est commun à la centrale nucléaire et aux installations LUDD. Le PPI précise notamment la description de l’installation, les scénarios d’accident et les effets pris en compte par le plan, sa zone d’application, les mesures pré- vues d’information et de protection des populations et, le cas échéant, les schémas d’évacuation et lieux d’hébergement pré- vus, les mesures incombant à l’exploitant pour la diffusion de l’alerte (notamment, en cas de danger immédiat, les mesures d’urgence qu’il est appelé à prendre avant l’intervention de l’autorité de police et pour le compte de celle-ci). Les mesures de protection des popula- tions figurant actuellement dans les PPI des INB sont la mise à l’abri et à l’écoute des instructions des autorités, l’évacua- tion et l’ingestion d’iode stable. Au-delà du périmètre établi par le PPI, d’autres dispositions opérationnelles ORSEC s’appliquent. Actuellement, les rayons des périmètres des PPI des centrales nucléaires sont de 10 km, ceux des autres sites sont compris entre 500 m et 10 km. 2014 : publication du Plan national de réponse en cas d’accident majeur, assorti d’une feuille de route À la suite de l’accident de Fukushima, les pouvoirs publics ont voulu renfor- cer la sécurité des populations en pre- nant en compte l’hypothèse d’accidents d’ampleur exceptionnelle. Un Plan natio- nal de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, piloté par le SGDSN a ainsi été publié en février 2014. L’ASN a contribué à son élaboration. Ce plan a pour objectif de répondre à des situations d’urgence de toute nature, y compris les accidents ayant des consé- quences en dehors des périmètres des PPI, les accidents de transport, survenant à l’étranger, etc. Il vient compléter les dis- positifs de planification généraux ou spé- cifiques existants au niveau local (PUI, PPI, Orsec-TMR 1 ) et précise GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE : VERS UNE ÉVOLUTION DES PPI Par Bénédicte Genthon, directrice de l’environnement et des situations d’urgence à l’ASN À la suite de la catastrophe de Fukushima, de nombreux pays ont été amenés à repenser leur dispositif de gestion des situations d’urgence. En France, cette réflexion a abouti à compléter le dispositif existant, qui repose sur les plans d’urgence internes (PUI) mis en œuvre par les exploitants et sur les plans particuliers d’intervention (PPI), orchestrés par les préfets, par un Plan national de réponse en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur. Piloté par le Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN), ce rapport, publié en 2014, est assorti d’une feuille de route visant à faire évoluer le cadre législatif et réglementaire. L’une des actions proposée et validée par le Gouvernement à l’été 2016 consiste à étendre le périmètre des PPI à 20 km (contre 10km auparavant). Les modalités de cette extension sont en cours de définition. Elles concernent notamment la campagne de distribution des comprimés d’iode aux riverains des centrales nucléaires pilotée en 2016 par l’ASN. L ’ e s s e n t i e l 1. Organisation de la réponse de sécurité civile: transport de matières radioactives. EN SAVOIR + asn.fr Revue Contrôle n°199 EN SAVOIR + tv.asn.fr Table ronde de la 28 e conférence des CLI, novembre 2016 EN SAVOIR + sgdsn.gouv.fr Le Plan national de réponse en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur