l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de délivrance des approbations et dans le contrôle des dispositions prises par les producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 2.1.4 L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises dans le cadre du PNGMDR. Entre juin 2020 et mai 2021, l’ASN a rendu sept avis portant sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, en vue de l’élaboration du 5e PNGMDR. L’ASN a également émis un avis n° 2021-AV-0390 du 9 novembre 2021 sur le projet de 5e plan élaboré par le ministère chargé de l’énergie. 2.1.5 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASN peut prendre des décisions à caractère réglementaire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les décisions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédemment mentionnées. À titre d’exemple, la décision du 23 mars 2017 traite du conditionnement des déchets radioactifs et des conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage. Elle vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision est applicable depuis le 1er juillet 2018. Par ailleurs, afin d’assurer une approche cohérente de gestion des déchets au sein des INB et des installations nucléaires de base secrètes (INBS), une convention a été signée, en janvier 2021, entre l’ASN et l’ASND qui coordonnent leurs actions dans ce domaine. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions relatives à la gestion des déchets provenant des INB. L’ASN a précisé, dans deux guides, certaines attentes relatives à la gestion des déchets : le Guide n°18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le Guide n°23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir points 1.2.1 et 1.2.2). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. 2.1.6 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance, ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, est décrit dans le chapitre 13 (voir point 1.4). 2.2 Les réexamens périodiques des installations de gestion des déchets radioactifs L’exploitant d’une INB, y compris d’une installation de gestion des déchets radioactifs, procède périodiquement au réexamen de son installation afin d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques ou inconvénients en tenant compte, notamment, de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. La diversité et le caractère souvent unique de chaque installation de gestion des déchets radioactifs conduisent l’ASN à adopter une démarche d’instruction spécifique à chaque réexamen périodique. Dans ce cadre, six réexamens relatifs à des installations de gestion des déchets radioactifs sont en cours d’instruction par l’ASN. Ils concernent : ∙ deux INB exploitées par le CEA : l’installation de traitement et conditionnement (INB 35) sur le site de Saclay et la Station de traitement des déchets (INB 37-A) sur le site de Cadarache ; ∙ une INB exploitée par Orano : l’INB 118, installation de traitement, conditionnement et entreposage de colis de déchets sur le site de La Hague ; ∙ une INB exploitée par l’Andra: le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (INB 66) ; ∙ une INB exploitée par EDF : l’INB 74 constituée des silos d’entreposage de Saint‑Laurent‑des‑Eaux ; ∙ une INB exploitée par Cyclife France : installation Centraco de traitement des déchets par fusion ou par incinération (INB 160). 2.2.1 Les réexamens des installations supports à la gestion des déchets radioactifs Les réexamens périodiques des installations les plus anciennes, telles que les INB 35, 37-A, 74 et 118, présentent des enjeux particuliers. Les silos de Saint‑Laurent‑des‑Eaux (INB 74) présentent notamment des enjeux de sûreté, compte tenu de leurs inventaires. Ces réexamens doivent traiter de la maîtrise des conditions d’entreposage des déchets en incluant les déchets historiques, de la RCD en vue d’une évacuation dans la filière dédiée, ainsi que de l’assainissement programmé des bâtiments. En lien avec ces enjeux, les réexamens doivent permettre d’assurer la maîtrise des impacts des rejets dans les milieux (sols, eaux souterraines ou encore eaux marines pour l’INB 118). Pour les installations plus récentes telles que Cedra et Chicade, les réexamens périodiques ont mis en exergue des problématiques plus génériques. La tenue des bâtiments en cas d’agressions internes et externes (séisme, incendie, foudre, inondation, chute d’aéronef) constitue un des points importants. L’ASN a fait connaître ses conclusions sur le réexamen de l’installation d’entreposage Cedra le 3 décembre 2021 et celles sur le réexamen de Chicade le 29 août 2022. 2.2.2 Les réexamens des installations de stockage des déchets radioactifs Les réexamens du CSM (INB 66) et du CSA (INB 149) présentent la particularité de traiter de la maîtrise des risques et des inconvénients présentés par ces installations sur le long terme, en plus de réévaluer leur maîtrise en exploitation. Ils ont donc notamment pour objectif la mise à jour, si nécessaire, des scénarios, modèles et hypothèses de long terme afin de confirmer la bonne maîtrise des risques et inconvénients dans le temps. Les réexamens périodiques de ces deux installations mettent ainsi en exergue la nécessité de progresser sur la connaissance des impacts à long terme liés aux substances chimiques toxiques contenues dans certains déchets, ainsi que sur la connaissance des impacts des radionucléides sur l’environnement (faune et flore). L’ASN a rendu ses conclusions sur le second réexamen périodique du CSA le 25 juillet 2022, et l’instruction du second réexamen du CSM est en cours, à l’issue d’un examen de ce dossier par le GPE sur les déchets radioactifs le 1er février 2022. Les réexamens successifs doivent également permettre de préciser les dispositions techniques prévues par l’exploitant pour assurer la maîtrise des inconvénients de l’installation à long terme, notamment concernant les dispositifs de couverture de ces installations, qui participent au confinement final des massifs de stockage. La pérennité de la couverture du CSM et la conservation de la mémoire pour les générations futures sont deux axes prépondérants du réexamen de ce centre de stockage de déchets radioactifs. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 377 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 03 09 11 02
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