TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants Le décret modifie le code du travail pour notamment étendre la durée de la période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’organismes nécessaires. Il précise, par ailleurs, les dispositions applicables aux travailleurs en situations d’exposition durable résultant d’un accident nucléaire majeur. Il apporte également plusieurs modifications aux dispositions applicables au radon : modification du champ de l’arrêté relatif aux lieux spécifiques mentionné à l’article R. 4451-4 du code du travail pour permettre d’adapter les dispositions du code du travail dans ces lieux, obligation de formation des travailleurs exposés uniquement au radon, suppression de la possibilité de recourir à un organisme agréé par l’ASN pour le mesurage du radon pour la vérification initiale des « zones radon» à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection (PCR) et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (OCR) et l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Ces deux arrêtés mettent en conformité leurs modalités d’entrée en vigueur avec les dispositions du décret précité. Pris en application de l’article R. 4451-126 du code du travail, l’arrêté du 18 décembre 2019 définit les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection. Pris en application de l’article R. 445151 du code du travail, l’arrêté du 23 octobre 2020 précise les modalités de réalisation des mesurages effectués dans le cadre de l’évaluation des risques. Il réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais dénommés « vérifications », en les proportionnant à l’ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs. Le recours à un organisme accrédité n’est imposé qu’à la mise en service de l’installation et des équipements de travail ainsi qu’à l’issue de toute modification importante de ceux‑ci susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, l’employeur a la possibilité d’assurer par les moyens propres de l’entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques. Les pôles de compétence en radioprotection Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection L’arrêté est pris en application de l’article R. 4451-126 du code du travail. Il permet la mise en œuvre, pour les installations nucléaires de base, de la nouvelle organisation de la radioprotection introduite par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, qui contribue à la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Les pôles de compétence constituent les conseillers en radioprotection de l’employeur et de l’exploitant des INB. L’arrêté définit les missions et les exigences organisationnelles des pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l’article R. 4451-113 du code du travail et à l’article R. 593-112 du code de l’environnement, ainsi que les modalités et conditions d’approbation de ces pôles. Il dispose notamment que l’employeur et l’exploitant d’une INB formulent leur demande d’approbation des pôles de compétence à l’ASN avant le 2 janvier 2022. Dans l’attente de leur approbation, l’employeur et l’exploitant doivent mettre en place des pôles de compétence provisoires. 1.2.2 Les installations nucléaires de base Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit «arrêté INB») Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2021. 1.3 Les décisions de l’ASN Décision n° 2021-DC-0707 de l’ASN du 2 mars 2021 relative aux modalités d’audition à distance par le collège de personnes extérieures à l’ASN Cette décision organise les modalités d’audition à distance par le collège de l’ASN. Le président de l’ASN peut décider que des personnes extérieures à l’ASN seront entendues par le collège au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014‑1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN a été adopté par les membres de la commission, le 19 octobre, au cours de la séance d’installation de cette dernière. Il comporte des dispositions relatives au fonctionnement de la commission, aux modalités d’instruction des demandes de prononcé d’une amende dont elle sera saisie, de convocation, de déroulement des séances, de délibération, ainsi qu’un rappel des références des textes régissant les incompatibilités et les obligations de déontologie de ses membres. Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l’ASN a été publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre 2021. 1.3.1 La radioprotection Décision n° 2020-DC-0694 de l’ASN du 8 octobre 2020 relative aux qualifications des médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, aux qualifications requises pour être désigné médecin coordonnateur d’une activité nucléaire à des fins médicales ou pour demander une autorisation ou un enregistrement en tant que personne physique L’ASN a mis à jour les qualifications requises pour les médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant dans le cadre de l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche impliquant la personne humaine, afin d’adapter les dispositions réglementaires aux évolutions des techniques et des conditions d’exercice. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 35 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES
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