aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général ; de sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ; d’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. À la demande de l’autorité qui a déterminé le niveau auquel est désigné le référent laïcité, ce dernier peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public. Ces mêmes autorités peuvent préciser les modalités d’exercice de ces missions. Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État Le décret détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. Il en fixe les modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques. Son article 5 précise que l’association ou la fondation veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Ce même article indique que sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. Un manquement commis aux engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature. Arrêté du 30 juin 2021 portant création d’une zone protégée Conformément aux dispositions de l’article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l’ASN, située au 15-21, rue Louis-Lejeune à Montrouge (92120). La création d’une telle zone protégée a pour conséquence l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’ASN sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal). 1.2.1 La radioprotection TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Dispositions générales pour toute activité nucléaire Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie L’arrêté, pris en application de l’article R. 1333-9 du code de la santé publique, fixe la liste des catégories d’activités nucléaires dont la justification, énoncée au 1° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique, est considérée comme établie. Ainsi, par dérogation aux dispositions générales, lorsqu’une activité nucléaire relève d’une catégorie inscrite sur cette liste, le responsable d’activité nucléaire, s’il établit que cette activité répond aux critères d’appartenance à cette catégorie, n’a pas à apporter d’autres éléments de justification. Le radon Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon Le texte définit les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l’évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement dans ces lieux ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol. De plus, il fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon. Liste des activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie par l’arrêté du 27 janvier 2021 SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS FINALITÉS TYPES DE SOURCES OU TECHNIQUES CONCERNÉES Appareils électriques émettant des rayonnements X (1) • Imagerie scanner à visée diagnostique • Pratiques interventionnelles radioguidées Appareils de scanographie, y compris : • les appareils de scanographie couplés aux appareils de tomographie par émissionmonophotonique • les appareils de scanographie couplés aux appareils d’émission de positons • Pratiques interventionnelles radioguidées Appareils f ixes oumobiles • Imagerie conventionnelle ou examens à visée diagnostique Appareils f ixes oumobiles, y compris les appareils de mammographie et les appareils d’ostéodensitométrie • Imagerie conventionnelle ou examens à visée de dépistage Appareils de mammographie numérique 2D • Imagerie dentaire à visée diagnostique Appareils f ixes oumobiles de radiographie rétroalvéolaire, de radiographie panoramique dentaire avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique (1) Appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d’un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d’un générateur de haute tension, d’un dispositif émetteur de rayonnements X et d’un système de commande ou tout autre dispositif équivalent. 34 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES
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