Les modalités d’information de l’ASN et du public Lorsqu’un écart est détecté, EDF, comme tout exploitant d’INB, est tenu d’en évaluer les impacts sur la sûreté nucléaire, la radioprotection et la protection de l’environnement. S’il y a lieu, EDF transmet alors à l’ASN une déclaration d’événement significatif. De plus, EDF informe le public lors de la survenue des événements significatifs les plus notables, en publiant des notes sur le site Internet des centrales nucléaires concernées ou dans sa lettre d’information externe. De son côté, l’ASN informe le public sur asn.fr des événements significatifs de niveau 1 ou plus sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (International Nuclear Event Scale – échelle INES). Les exigences de l’ASN en matière de remise en conformité L’ASN a publié le 6 janvier 2015 le Guide n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité. Ce guide précise les attentes de l’ASN en matière de résorption des écarts de conformité et présente la démarche attendue de l’exploitant en application du principe de proportionnalité. Celle‑ci s’appuie notamment sur une évaluation des conséquences potentielles ou avérées de tout écart identifié et sur la capacité de l’exploitant à assurer la sûreté du réacteur en cas d’accident par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées. Le guide rappelle par ailleurs le principe d’une résorption dès que possible des écarts de conformité, et définit en tout état de cause des délais maximaux. 2.4.8 L’évaluation de la conformité des installations aux exigences qui leur sont applicables L’ASN a constaté par le passé que les dispositions organisationnelles prises pour traiter les écarts présentaient des fragilités et que les délais de caractérisation, de contrôle et de traitement des écarts n’étaient pas toujours conformes aux exigences de l’arrêté du 7 février 2012. En conséquence, EDF a révisé en 2019 son référentiel interne relatif à la gestion des écarts afin d’améliorer leur traitement et d’assurer une information de l’ASN réactive et proportionnée aux enjeux pour la sûreté. L’ASN a constaté en 2021 une amélioration notable de la situation. Les efforts entrepris par EDF devront se poursuivre dans les années à venir. Des événements significatifs portant sur plusieurs réacteurs ont à nouveau été déclarés en 2021 à la suite de la détection d’écarts de conformité ; certains écarts remontent à l’origine de la construction des réacteurs, d’autres ont été générés lors de la mise en œuvre de modifications ou d’actions de maintenance des installations. L’ASN continuera à être particulièrement attentive à la conformité des installations en 2022, et poursuivra à cet égard les inspections sur l’état des matériels et des systèmes. Enfin, l’ASN constate que certains systèmes rattachés aux fonctions de sûreté « support », «maîtrise de la réactivité » et « refroidissement » présentent des indisponibilités fortuites répétées. Il s’agit notamment des systèmes de refroidissement intermédiaire, de surveillance post‑accidentelle, de mesure de la puissance nucléaire et de commande des grappes. Ces indisponibilités, déjà identifiées en 2020, ont fait l’objet d’échanges avec EDF, qui seront poursuivis en 2022 afin de vérifier la pertinence des actions engagées par EDF. LES EXIGENCES DÉFINIES L’arrêté du 7 février 2012 dispose qu’une exigence définie est une «exigence assignée à un équipement important pour la protection (des personnes et de l’environnement), afin qu’il remplisse, avec les caractéristiques attendues, la fonction prévue dans la démonstration [de sûreté] ou à une activité importante pour la protection (des personnes et de l’environnement) afin qu’elle réponde à ses objectifs vis‑à‑vis de cette démonstration». Pour les équipements, ces exigences peuvent notamment porter sur : ཛྷ les caractéristiques des matériaux constitutifs ; ཛྷ les procédés de fabrication, d’assemblage, de montage et de réparation ; ཛྷ les grandeurs physiques et critères caractéristiques de la performance de l’équipement. Pour les activités, les exigences peuvent notamment porter sur : ཛྷ les compétences nécessaires pour l’accomplissement de l’activité ; ཛྷ les habilitations nécessaires, le cas échéant ; ཛྷ les contrôles et points d’arrêt ; ཛྷ les équipements et matériels requis pour permettre l’exécution de l’activité dans le respect des exigences réglementaires, voire contractuelles, de façon à garantir le respect de la démonstration de sûreté. LE TRAITEMENT DES ÉCARTS Un écart est un non‑respect d’une exigence définie ou d’une exigence fixée par le système de gestion intégrée de l’exploitant. Un écart peut ainsi affecter une structure, un système ou un composant de l’installation. Il peut aussi porter sur le respect d’un document d’exploitation ou sur le fonctionnement d’une organisation. La réglementation impose à l’exploitant d’identifier l’ensemble des écarts affectant ses installations et de procéder à leur traitement. Les activités attachées au traitement des écarts sont des activités importantes pour la protection des personnes et de l’environnement. Elles sont donc soumises à des exigences de contrôle et de surveillance dont la mise en œuvre est régulièrement contrôlée par l’ASN. RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES FOURNISSEURS DE MATÉRIELS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE En 2021, l’ASN a renforcé son contrôle de la chaîne d’approvisionnement d’EDF pour les matériels importants pour la sûreté destinés aux centrales nucléaires. L’ASN a ainsi réalisé, en 2021, 42 inspections, la plupart dans les usines de fabrication. Dans le cadre de ces contrôles, l’ASN a examiné le respect des exigences réglementaires lors des opérations de fabrication, la capacité des fournisseurs à fabriquer des équipements répondant aux exigences de sûreté et la prise en compte du risque de fraude. Lors de ces inspections, l’ASN a également contrôlé la surveillance, réalisée par EDF, de ses fournisseurs et de leurs sous‑traitants. En particulier, l’ASN a participé à des inspections multinationales avec ses homologues étrangers dans le cadre du Multinational Design Evaluation Programme (MDEP) dans les usines de Framatome à Saint‑Marcel (Saône‑et‑Loire), de Flowserve à Raleigh (Etats‑Unis) et de Fairbanks à Beloit (États‑Unis). 302 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF
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