ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES Les actualités nationales 1.1 Les lois et les ordonnances Loi n° 2021‑401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives, aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise, en outre, à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général et à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires. Ses objectifs sont de renforcer la proximité de la réponse pénale aux petits délits du quotidien pour rendre la justice au plus près des citoyens et d’accélérer la mise en œuvre des procédures judiciaires. Afin de renforcer l’effectivité des sanctions prononcées en matière contraventionnelle et de faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires, le texte instaure une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées. Ainsi, l’article 9 de la loi prévoit que lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. Le but de cette procédure est d’inciter au paiement volontaire de l’amende (sous 15 jours). Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets La loi du 22 août 2021 comporte les dispositions législatives adoptées par le Parlement contribuant à la mise en œuvre de propositions de la «Convention citoyenne pour le climat » portant sur la question suivante : « Comment réduire d’au moins 40% par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale ? » L’article 86 de cette loi introduit une disposition dans le code de l’énergie (I bis de l’article L. 100‑4) qui impose à l’État, sans préjudice des dispositions prises pour assurer la sécurité nucléaire, de tenir compte des objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre lorsqu’il décide d’arrêter l’exploitation d’un réacteur nucléaire afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale. Le titre VII de la loi a pour objet de « renforcer la protection judiciaire de l’environnement » et comporte des dispositions créant, au sein du code de l’environnement, de nouvelles infractions, ou aggravant des infractions existantes dans ce même code ou dans le code des transports. Ces dispositions ont pour objet de renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement et de contribuer plus efficacement à la protection de l’environnement. Parmi elles, peuvent être signalées les dispositions suivantes : Sanction de l’exposition au risque avec la création d’un délit de mise en danger de l’environnement La loi introduit dans le code de l’environnement (article L. 173-3-1 nouveau) ainsi que dans le code des transports (II de l’article L. 1252-5) des dispositions aggravant les peines applicables aux faits prévus respectivement aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement et à l’article L. 1252-5 du code des transports, lorsque ces faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. La loi précise qu’est considérée comme durable une atteinte susceptible de durer au moins 7 ans. Les peines encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 250000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Les mêmes peines sont encourues en cas de commission de la nouvelle infraction, créée au X de l’article L. 541-46 du code de L’année 2021 a été marquée par une actualité normative particulière en raison notamment de plusieurs arrêtés et décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 f ixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. 30 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=