Avis de l’ASN sur le projet de cinquième plan La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a institué l’élaboration périodique d’un Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Celui‑ci dresse un état des lieux détaillé des modalités de gestion des matières et des déchets radioactifs, que ces filières soient opérationnelles ou à mettre en œuvre, puis formule des recommandations ou fixe des objectifs pour le développement de ces filières. L’élaboration de la 5e édition du PNGMDR a été précédée, pour la première fois, d’un débat public dont les conclusions ont été publiées en novembre 2019. Le ministère chargé de l’énergie et l’ASN ont publié, le 21 février 2020, une décision conjointe consécutive à ce débat public. Par ailleurs, le pilotage du plan a évolué au vu des conclusions de ce débat. En particulier, le PNGMDR constituant un document de politique de gestion du ressort du Gouvernement, l’ASN n’en assure plus, à ce titre, la co‑maîtrise d’ouvrage. Elle poursuit néanmoins son implication en assurant, avec le ministère de la Transition écologique, la coprésidence du Groupe de travail chargé de suivre la mise en œuvre du plan. L’ASN a par ailleurs rendu, en 2020 et en 2021, sept avis sur la gestion des matières et déchets radioactifs en vue de l’élaboration du cinquième PNGMDR, portant sur la période 2021‑2025. La déclinaison des orientations inscrites dans la décision du 21 février 2020 a fait l’objet de «notes d’orientations » établies par le ministère de la Transition écologique, qui ont été débattues dans le cadre des réunions de la «Commission orientations », de composition pluraliste et présidée par une personnalité qualifiée indépendante. Cette commission a rendu 11 avis synthétisant les échanges relatifs à chaque filière et chaque sujet sur lesquels elle a travaillé. Ces «notes d’orientations » ont également été soumises au public dans le cadre de la concertation post‑débat public. GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS Stockage d’un conteneur en béton dans une alvéole du Centre de stockage de l’Aube 24 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 FAITS MARQUANTS 2021
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