2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont considérés comme ayant une incidence sur l’environnement et sont donc soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radioprotection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage, ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils n’aient pas de caractère réglementaire. Au cours de l’année 2021, huit consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles(3) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci‑dessous. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique(4). Le dossier mis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme accessible, l’inventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. 3. Décision qui s’applique à un exploitant pour une installation donnée. 4. En application des dispositions de l’article L. 593‑8 ou L. 593‑28 du code de l’environnement. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. La loi TECV a introduit une disposition soumettant à enquête publique « les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens au‑delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire ». Ce dispositif est particulier puisque l’enquête publique ne porte pas sur la poursuite du fonctionnement d’un réacteur électronucléaire en tant que telle, mais sur le caractère suffisant de l’ensemble des « dispositions proposées par l’exploitant » dont la finalité même doit viser à réduire les incidences sur l’environnement de l’installation dans la perspective de la poursuite de son fonctionnement. Le décret n° 2021‑903 du 7 juillet 2021 fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête publique, notamment pour favoriser l’effectivité de la participation du public en lui permettant d’apprécier les améliorations de sûreté déjà mises en œuvre et prévues par l’exploitant dans le cadre de la poursuite de fonctionnement de son installation (à titre d’exemple, voir «Faits marquants » en introduction de ce rapport). La mise à disposition des projets sur asn.fr Les décisions individuelles non soumises à enquête publique et susceptibles d’avoir un effet significatif sur l’environnement (comme les projets de décisions relatifs aux prélèvements d’eau ou de rejets) font l’objet d’une consultation sur Internet en application de l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement. Au cours de l’année 2021, 32 consultations ont porté sur des projets de décisions individuelles concernant les INB et le transport de substances radioactives et 48 ont concerné le nucléaire de proximité. 2.3.3 Consultation d’instances particulières Les procédures d’autorisation des INB prévoient également de recueillir l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet, ainsi que de la commission locale information (CLI) (voir point 2.4.3). Les CLI ont en outre la possibilité d’être entendues par le collège de l’ASN, avant que ce dernier ne rende son avis sur le projet de décret d’autorisation qui lui est soumis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La CLI est consultée sur les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installation pour le public et l’environnement. Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il peut également solliciter l’avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. 2.3.4 Consultation : pour une participation toujours plus large et riche des publics L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées d’apporter leur contribution, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis sur ces dossiers. CONSULTATIONS, MODE D’EMPLOI La procédure de participation du public consiste en une mise à disposition du projet de décision réglementaire sur le site pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires du public. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr. Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. 190 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 05 – L’INFORMATION DES PUBLICS
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=